Les Propositions de Loi

«Proposition de loi visant à modifier le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles- explication de vote »

«Proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections»

«Proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections »

«Proposition de loi relative à l՚accueil et à la prise en charge des mineurs isolés étrangers»

«Proposition de loi relative à l՚accueil et à la prise en charge des mineurs isolés étrangers »

«Proposition de loi relative à l՚accueil et à la prise en charge des mineurs isolés étrangers: Explication de vote sur l՚ensemble»