Les Propositions de Loi
«Proposition de loi visant à modifier le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles»
«Proposition de loi visant à modifier le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles »
«Proposition de loi visant à modifier le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles- explication de vote »
«Proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections »
«Proposition de loi relative à l՚accueil et à la prise en charge des mineurs isolés étrangers»
«Proposition de loi relative à l՚accueil et à la prise en charge des mineurs isolés étrangers »