Les Propositions de Loi
Affaires sociales
Chantal Jouanno 28/05/2014
«Proposition de loi visant à modifier le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles »
Affaires sociales
Nathalie Goulet, Chantal Jouanno 28/05/2014
«Proposition de loi visant à modifier le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles- explication de vote »
Droit et réglementations
François Zocchetto 12/02/2014
«Proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections»
Droit et réglementations
Yves Détraigne, François Zocchetto 12/02/2014
«Proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections »
Affaires étrangères et coopération
12/02/2014
«Proposition de loi relative à l՚accueil et à la prise en charge des mineurs isolés étrangers»
Affaires étrangères et coopération
Yves Détraigne 12/02/2014
«Proposition de loi relative à l՚accueil et à la prise en charge des mineurs isolés étrangers »