Les Propositions de Loi
Droit et réglementations
François Zocchetto 12/02/2014
«Proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections»
Affaires étrangères et coopération
12/02/2014
«Proposition de loi relative à l՚accueil et à la prise en charge des mineurs isolés étrangers»
Budget
Daniel Dubois 11/12/2013
«Proposition de loi relative au financement du service public de l’assainissement par des fonds de concours, présentée par M. Daniel Dubois et plusieurs de ses collègues»
Economie et finances
Jean-Léonce Dupont 11/12/2013
«Proposition de loi tendant à créer des sociétés d’économie mixte contrat, présentée par M. Jean-Léonce Dupont et plusieurs de ses collègues »
Economie et finances
Jean-Léonce Dupont, Hervé Marseille 11/12/2013
«Proposition de loi tendant à créer des sociétés d’économie mixte contrat, présentée par M. Jean-Léonce Dupont et plusieurs de ses collègues »
Economie et finances
Hervé Maurey 23/09/2013
«Proposition de loi visant à réintroduire la défiscalisation des heures supplémentaires»