Les Propositions de Loi

«PROPOSITION DE RÉSOLUTION UC - VIOLATIONS DES DROITS HUMAINS AU VENEZUELA : DISCUSSION GÉNÉRALE»

«PROPOSITION DE FRANÇOISE GATEL - RÉGIME D'OUVERTURE DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS HORS CONTRAT - Discussion générale»

«Proposition de loi visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d'installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé»

«Proposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable»

«Proposition de loi permettant la création de sociétés d’économie mixte à opération unique »