Les Propositions de Loi
Fiscalité
12/05/2009
«Proposition de loi visant à renforcer l’efficacité de la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises»
Droit et réglementations
21/04/2009
«Proposition de loi relative aux dispositifs d՚assistance aux joueurs dans le cadre des jeux de hasard»
Collectivités territoriales
Jean-Léonce Dupont 11/12/2008
«Proposition de loi relative aux sociétés publiques locales»
Energie
04/11/2008
«Proposition de résolution européenne sur la réduction d՚émissions de gaz à effet de serre»
Collectivités territoriales
Yves Détraigne 14/10/2008
«Proposition de loi visant à garantir le droit d’expression de tous les élus locaux»
Collectivités territoriales
Yves Détraigne 14/10/2008
«Proposition de loi visant à encadrer la participation des communes au financement des écoles privées sous contrat d’association»