Les Propositions de Loi
Economie et finances
04/02/2010
«Proposition de loi visant à tenir compte de l’érosion monétaire pour le calcul des plus-values immobilières»
Collectivités territoriales
Hervé Maurey 21/01/2010
«Proposition de loi relative à l՚élagage des abords des voies communales»
Affaires sociales
22/12/2009
«Proposition de loi tendant à faciliter l’accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux»
Affaires sociales
03/12/2009
«Proposition de loi relative à la création des maisons d՚assistants maternels»
Média et Nouvelles technologies
Yves Détraigne 06/11/2009
«Proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique»
Aménagement du territoire
19/10/2009
«Proposition de loi visant à autoriser la création de zones franches rurales»