Les Propositions de Loi
«Proposition de loi relative au financement des allocations de solidarité nationale à la charge des départements»
«Proposition de loi visant à limiter la production de viande provenant d’animaux abattus sans étourdissement aux strictes nécessités prévues par la réglementation européenne»
«Proposition de loi visant à assurer un financement pérenne à France Télévisions»
«Proposition de loi relative aux activités immobilières des établissements d’enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération, et aux conditions de recrutement et d’emploi du personnel enseignant et universitaire»
«Proposition de loi relative aux cotisations sociales versées par les auto-entrepreneurs»
«Proposition de loi visant à créer un délit de polygamie, d’incitation à la polygamie, avec circonstances aggravantes pour fraude aux aides sociales, et à inciter les victimes à la décohabitation, à l’insertion sociale et professionnelle et à l’assimilatio»