Les Propositions de Loi
08/10/2009
«Proposition de résolution européenne sur l’évaluation de l’activité des agences européennes»
Famille
Hervé Maurey 01/10/2009
«Proposition de loi relative aux contrats d’assurance sur la vie»
Collectivités territoriales
Jean-Léonce Dupont 27/07/2009
«Proposition de loi tendant à créer des sociétés locales de partenariat»
Collectivités territoriales
Catherine Morin-Desailly 24/07/2009
«Proposition de loi relative à la décentralisation des enseignements artistiques»
Droit et réglementations
François Zocchetto 24/06/2009
«Proposition de loi relative à l’action publique en matière pénale et tendant à créer un procureur général de la République»
Collectivités territoriales
Hervé Maurey 17/06/2009
«Proposition de loi relative aux obligations de l’État en matière d’aires d’accueil des gens du voyage»