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Affaires étrangères et coopération, Défense, Police, gendarmerie et sécurité
Jean-Léonce Dupont, Nathalie Goulet, Catherine Morin-Desailly, Yves Pozzo di Borgo, Jean-Marie Vanlerenberghe, Sylvie Goy-Chavent, Vincent Delahaye, Chantal Jouanno, Annick Billon, Michel Canevet, Françoise Gatel, Loïc Hervé, Sophie Joissains, Claude Kern, Anne-Catherine Loisier, Olivier Cadic 06/07/2015

«PJL Renseignement - Communiqué de plusieurs sénateurs des groupes UDI-UC et Les Républicains»

PJL Renseignement - Communiqué  de plusieurs sénateurs des groupes UDI-UC et Les Républicains

Mme Catherine MORIN-DESAILLY, Mrs Claude MALHURET, Loic HERVE, Claude KERN, Mme Chantal JOUANNO, Mrs Jean-Léonce DUPONT, Jerôme BIGNON, Vincent DELAHAYE, Antoine LEFEVRE, Henri DE RAINCOURT, Olivier CADIC, Michel CANEVET, Hugues PORTELLI, Joël GUERRIAU, Yves POZZO DI BORGO, Guy-Dominique KENNEL, Mmes Françoise GATEL, Nathalie GOULET, Anne-Catherine LOISIER, Sophie JOISSAINS, Mr Jean-Marie VANLERENHERGHE, Mmes Sylvie GOY-CHAVENT, Annick BILLON, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM et Brigitte MICOULEAU   Concomitamment à la saisine faite par le Président Gérard LARCHER, plusieurs sénateurs de la majorité sénatoriale ont déposé ce jour un mémoire à lattention du Conseil Constitutionnel sur le projet de loi relatif au renseignement adopté définitivement par le Sénat et l’Assemblée nationale les 23 et 24 juin 2015. «  En l’état, le projet de loi sur le renseignement porte à nos yeux atteinte à plusieurs droits et principes fondamentaux protégés par la justice constitutionnelle» estime Catherine MORIN-DESAILLY, Présidente de la commission de la Culture, de l’Education et de la Communication. Comme certains de ses collègues sénateurs des groupes UDI-UC et les Républicains, elle déplore l’adoption d’un texte qui « ouvre les portes à de nombreuses dérives ». Bien que la Haute assemblée se soit attachée au cours des débats à soumettre les activités de renseignement aux principes juridiques fondateurs de notre Etat de droit et à apporter les garanties indispensables à la protection des libertés de chaque citoyen, nombreux sont les élus de la majorité sénatoriale à demeurer inquiets. Aussi, eu égard à la portée d'une telle loi, aux interrogations qu'elle a suscitées et à la brièveté des délais accordés au Parlement pour lexaminer, un mémoire a été déposé aujourdhui auprès du Conseil Constitutionnel afin qu'il s'assure que le texte réponde aux exigences de protection des grands principes et libertés constitutionnels. Auteur de plusieurs amendements comme plusieurs de ses collègues, dont Claude MALHURET, et d’un rapport abordant la question de la surveillance de masse et de l’encadrement juridique des services de renseignements, Catherine MORIN-DESAILLY parle d’une démarche de responsabilité des signataires conscients, en tant que parlementaires, de leur mission de « garde-fou », devant préserver les libertés individuelles d’éventuelles dérives institutionnelles et que: « considérant  que trois saisines et mémoires ont déjà déposés auprès du Conseil constitutionnel, pour certains très fournis juridiquement, les sénateurs concernés ont souhaité , par ce dépôt, montrer leur attachement à la protection des libertés et des droits protégés par la Constitution ».