Les interventions en séance

Loïc Hervé 31/01/2018

«PROPOSITION DE LOI RESPONSABILITÉ DES PROPRIÉTAIRES OU DES GESTIONNAIRES DE SITES NATURELS - Discussion générale»

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M. Loïc Hervé . - La période contemporaine est marquée par un attrait croissant pour les sports et loisirs de nature. Il faut se féliciter de ce phénomène qui favorise le développement touristique de nos territoires et valorise des espaces naturels. En Haute Savoie, on pratique l'escalade, l'alpinisme, le ski, le parapente et plus récemment le trail... Ces activités sont par essence à risque et les pratiquants le savent. C'est un paradoxe, dans une société de plus en plus adverse au risque. Cette proposition de loi a suscité une double réaction au sein du groupe UC. Appliquer brutalement la responsabilité du fait des choses au propriétaire ou au gestionnaire de sites pour des dommages causés lors d'une pratique sportive sur des sites naturels pose problème et peut être décourageant. On imagine l'impact sur l'attractivité touristique de nos territoires... Autre réaction, celle que provoque l'analyse du jugement de Toulouse. Doit-on légiférer maintenant ? On pourrait attendre l'examen de la réforme de la responsabilité civile promis par le Gouvernement à la fin de l'année. Mais nous avons estimé - le nombre que nous sommes ce soir le montre - que nous pourrons nous y atteler dès à présent. Le rapporteur de la commission des lois a proposé d'inscrire cette proposition de loi non pas dans le code de l'environnement mais dans le code du sport qui contient déjà à l'article L. 321-1-3 une exonération de la responsabilité sans faute des pratiquants d'une activité sportive pour les dommages matériels à l'encontre d'autres pratiquants du fait des choses sous leur garde. Cette évolution de 2012 était, là aussi, issue d'une initiative parlementaire. Nous y souscrivons. La matière a été bouleversée par la jurisprudence de la Cour de cassation de 2010 réduisant le champ d'application de la théorie des risques acceptés. Les primes d'assurance de certaines fédérations, notamment celles des sports mécaniques, ont augmenté en conséquence. On ne parle pas ici des dommages causés par une raquette de tennis ou une moto de compétition, qui ont donné lieu à une abondante jurisprudence. La notion juridique de « chose » porte ici sur des éléments naturels qui composent l'environnement d'une pratique sportive, comme un rocher sur une paroi d'escalade. Je remercie le rapporteur pour la qualité de son travail et sa finesse juridique. Cette proposition de loi lance un débat sur cette problématique très importante pour l'économie du tourisme dont dépend mon département. Le groupe UC votera pour cette proposition de loi.