Les interventions en séance

M. Pierre Jarlier,rapporteur spécial

La commission émet un avis favorable sur cet amendement. Pour autant, elle pense qu’il serait bien que l’on puisse faire des simulations afin de mesurer l’impact précis du dispositif proposé. J’ai moi-même plaidé il y a quelques minutes pour la prise en compte de critères de charges en matière de péréquation et pour la répartition des ressources du Fonds national de péréquation des DMTO. Il est important de pouvoir pondérer les effets de la réforme de la taxe professionnelle, du nouveau potentiel financier, avec de réels critères de charges. Je l’ai dit, des simulations seront nécessaires, mais il me semble en tout cas intéressant d’intégrer ce dispositif dans la navette afin qu’il puisse être affiné. Si nous devions revenir sur les critères pris en compte dans le calcul des richesses ou des charges des collectivités départementales, je ne suis pas sûr qu’il faudrait ne retenir que ceux qui viennent d’être évoqués. Un certain nombre d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, ont mentionné cet après-midi les critères de fragilité sociale, notamment. Bien sûr, les départements jouent un rôle particulier auprès des personnes âgées, mais également des personnes handicapées, de la jeunesse en danger, de protection de l’enfance. Dans certains territoires, où les populations sont très fragiles, la question de la protection de l’enfance revêt un caractère très important. On peut imaginer que, dans ces départements, le nombre d’enfants à suivre est particulièrement élevé. C’est le cas dans mon département, dont on ne peut pourtant pas dire qu’il soit particulièrement fragile. Je pense donc qu’il ne faut pas prendre en compte dans les critères de charges les seules personnes âgées. Je me demande s’il ne faudrait pas prendre en compte les populations fragiles dans un sens plus large, les populations en situation de précarité. De toute façon, j’estime que nous devons nous en tenir à des critères simples et ne pas les multiplier. Comme cela a déjà été dit, multiplier les critères risque de réduire notre visibilité, les critères se masquant les uns les autres. Par ailleurs, certains départements ne manqueront pas de considérer qu’il n’est pas juste que tel critère soit pris en compte et non tel autre. Si nous entrons trop dans le détail, plus personne ne saura réellement quels critères sont pris en compte, comme c’est le cas pour la DGF. M. Sueur a rappelé quelle avait été l’évolution de cette dotation. Les critères pris en compte pour le calcul de la DGF sont tellement nombreux qu’ils ne sont plus identifiables et peuvent donner lieu à tous les amalgames. Je précise que le dispositif qui est proposé est le même que celui qui a été arrêté pour la CVAE. Il y aurait donc une homogénéité en matière de péréquation horizontale. Par ailleurs, ce dispositif – la prise en compte d’un certain nombre de critères de charges – est celui que notre groupe de travail préconisait. Telles sont les informations supplémentaires que je tenais à apporter. La proposition qui est faite de mettre en place un groupe de travail sur la répartition des crédits du Fonds national de péréquation des DMTO me conduit à évoquer le dispositif qui a été voté pour la CVAE. Je rappelle en effet que les critères que visent à introduire l’amendement n° II-244 rectifié, et dont vous pensez qu’ils posent problème, sont les mêmes que ceux qui ont été arrêtés pour le Fonds de péréquation de la CVAE, lequel n’entrera en application qu’en 2013. Il faut donc que nous nous donnions cette année les moyens de travailler sur cette question au sein d’un groupe de travail du Comité des finances locales – même si la commission des finances va bien sûr elle aussi se pencher sur ce sujet – et d’harmoniser les critères de répartition de la péréquation horizontale. Cela nous évitera d’être confrontés aux difficultés que nous connaissons aujourd’hui avec le FPIC. Nous devons nous assurer que les critères qui ont été retenus pour la CVAE fonctionnent bien.