M. Jean Arthuis
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen de ce projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques a été constructif. Un dialogue a eu lieu entre le Gouvernement et l’ensemble des composantes de notre assemblée. De ce point de vue, la discussion a été positive, même. Elle ne dissipe pas pour autant les réserves que j’ai exprimées au cours de la discussion générale. Certes, ce n’est pas la règle d’or, mais c’est un ensemble de procédures pour nous aider à canaliser nos volontés et à tendre vers l’équilibre des finances publiques.
Je ne suis pas sûr que l’on ait là l’instrument qui prévienne notre addiction à la dépense publique, au déficit public et à l’endettement. Eût-on voté une règle d’or que ce n’aurait pas non plus été une garantie absolue.
Tout dépendra de la volonté politique, du Gouvernement, de la majorité qui le soutient et de l’ensemble des acteurs publics. Il y a là un effort culturel à accomplir et, si nous le négligions, ne doutons pas que les marchés se chargeraient de nous le rappeler. C’est de l’intérêt national qu’il s’agit.
J’observe que ce projet de loi organique nous a permis de progresser sur un point et, monsieur le ministre, je vous remercie de vous en être remis à la sagesse du Sénat.
Je pense que le recours aux partenariats public-privé comme aux baux emphytéotiques administratifs a pu constituer une facilité pour certains gouvernements ; je ne dis pas que c’est le cas du gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le ministre. (M. le ministre délégué sourit.) Il était bien commode de dissimuler, par le recours à ces outils, une partie de l’endettement et de la dépense publique, en les reportant sur les budgets à venir. Nous avons donc réalisé un progrès.
Tenant compte de ce progrès, et accomplissant un acte de confiance – car les procédures que vote le Parlement sont comparables aux instruments de cuisine, qui peuvent être aussi bien ce qu’il y a de mieux pour préparer un repas familial que l’instrument d’un crime : il appartiendra à l’exécutif de faire le meilleur usage de ces procédures et au Parlement d’assumer la plénitude de ses prérogatives –, l’UDI-UC apportera son appui à ce projet de loi organique, qui constitue un dispositif d’application d’un traité européen que nous avons ratifié. (M. Gilbert Barbier applaudit.)
