Les interventions en séance

Mme Nathalie Goulet

Cet amendement peut sembler redondant avec l’article 6 bis, mais l’objectif qu’il vise dépasse l’examen de la mesure des écarts constatés avec la loi de programmation et le programme de stabilité, qui constitue la formulation solennelle de nos engagements. Dans la loi de programmation, nous nous engageons vis-à-vis de nous-mêmes, alors que, dans le programme de stabilité, nous engageons la France au regard de ses partenaires ayant en partage la même monnaie. Il semble donc que cet amendement apporte une information supplémentaire et indispensable sur l’exécution des comptes des administrations publiques. La rédaction actuelle de l’article 6 se limite aux comparaisons avec les lois financières, alors que le respect du programme de stabilité est décisif pour la procédure des déficits excessifs, des sanctions pouvant en résulter en cas de non-respect.