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- Projet de loi, relatif à la majoration des droits à construire-Article premier (supprimé)-L՚amendement n°5 présenté par MM. Jarlier et Dubois
Les interventions en séance
Droit et réglementations
Daniel Dubois
29/02/2012
«Projet de loi, relatif à la majoration des droits à construire-Article premier (supprimé)-L՚amendement n°5 présenté par MM. Jarlier et Dubois»
M. Pierre Jarlier
Cet amendement vise à rétablir la majoration des droits à construire initialement proposée par le Gouvernement, en modifiant quelque peu le dispositif, notamment pour limiter son application aux secteurs tendus. En effet, pourquoi imposer des procédures complexes et coûteuses à des collectivités où une densification n’est pas nécessaire ?
Par ailleurs, préalablement à la concertation avec la population, il est important qu’un débat puisse avoir lieu en conseil municipal en vue d’adopter une délibération établissant, en conformité avec le PADD, où et dans quelles conditions une densification est envisageable. Notre amendement vise également à instaurer une telle procédure, qui permettra de respecter l’esprit de l’urbanisme de projet tel qu’il a notamment été défini par la loi SRU.