Les interventions en séance

M. Daniel Dubois

Plusieurs sujets importants restaient en discussion à la CMP, qui est parvenue à une conciliation remarquable.
Nous avons préservé la compétitivité du secteur privé tout en le soumettant aux exigences de prise en compte des critères environnementaux. Le rapport annuel des entreprises devra indiquer comment sont prises en considération les conséquences environnementales de leurs décisions. Le Gouvernement présentera un rapport triennal sur la manière dont il encourage l’action sociétale des entreprises.
Le sujet des sociétés mères a été largement débattu. Je voulais revenir à la rédaction du Sénat, pour laquelle je m’étais beaucoup engagé. La CMP m’a suivi à l’unanimité, pour revenir à la notion de « faute commise » par la société mère. Comment imaginez-vous la position d’un directeur de filiale à qui on a coupé les vivres et qui doit des comptes à la société mère ? Il va évidemment privilégier la production contre l’environnement et la sécurité. C’est compréhensible ! Le législateur doit donc prendre ses responsabilités. Le Sénat dans sa sagesse avait adopté un texte équilibré. Notre pays a besoin de croissance, mais aussi d’un engagement moral imposé aux sociétés mères. Dans le Golfe du Mexique, savez-vous si c’est une filiale ou la société mère qui a fait le forage ? Nul ne le sait ! Demain, je vous le dis, sans la rédaction sur laquelle j’insiste, ce ne seront que les filiales qui seront mises en cause ! Évitons définitivement des événements comme Metaleurop ! Dans la Somme, nous avons plusieurs dossiers délicats en instance.
Les dispositions introduites par les députés étaient bienvenues, sauf l’article 94 quinquies voulu par le Gouvernement pour que l’on consulte le public sur les décisions réglementaires des personnes publiques. C’est peut-être nécessaire mais il faudrait en avoir discuté au préalable avec les collectivités territoriales et leurs associations. La CMP a donc réservé l’examen des mesures concernant les collectivités territoriales à un autre texte spécifique. Sur un sujet de ce genre, on ne peut contourner le Sénat !
La CMP a adopté des compromis intelligents et réalistes pour transformer notre mode de vie... (Applaudissements)

M. Daniel Dubois, au nom de la commission de l’économie.

- Cet article 84 est important ; nous lui avons consacré beaucoup d’énergie. On est dans le régime de la « responsabilité pour faute » ; ajouter que la faute doit être « caractérisée » est une tautologie, mais nous pouvons admettre cette partie de l’amendement...
Dans le droit commun, le tribunal est saisi par le liquidateur ou le ministère public lorsque la liquidation fait apparaître une insuffisance d’actifs, afin de décider le montant de ceux-ci qui doivent être rapportés par tous les dirigeants de droit ou de fait.
Le Gouvernement s’écarte de cette procédure en supprimant la possibilité de saisine par le liquidateur, au motif d’une incrimination spécifique qui n’a rien à voir avec les intérêts des créanciers. Mais la condamnation de la filiale est une manière de protéger un bien commun ; et ce sont l’État et les collectivités territoriales qui assumeront le coût des réparations si la filiale n’est pas en mesure de le faire. J’ajoute que le liquidateur dispose d’informations privilégiées sur la situation de l’entreprise et sur les causes de l’éventuelle insuffisance d’actif. C’est le sens de ce sous-amendement.