Les interventions en séance

Affaires sociales
Jean-Marie Vanlerenberghe, François Zocchetto, Hervé Marseille, Gérard Roche 28/05/2013

«Proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement-Article 1er-Amendement n°7-Présenté par MM. Vanlerenberghe, Marseille,Amoudry, Mme Dini et MM. Roche et Zocchetto»

M. Jean-Marie Vanlerenberghe

L’objet de cet amendement est de concentrer le dispositif du déblocage exceptionnel sur la fourniture de services en excluant l’achat de biens manufacturés. Autrement dit, il faut favoriser l’investissement et non espérer relancer la croissance par la consommation. Sinon, au lieu de relancer l’investissement, le déblocage de la participation et de l’intéressement pourrait contribuer à le fragiliser davantage en privant les entreprises de fonds propres. Dans ces conditions, il faut a minima s’assurer que les fonds débloqués servent pleinement à alimenter l’économie nationale et qu’ils ne soient donc pas détournés de leur objet. Pour éviter cet écueil, nos collègues députés ont limité l’usage des sommes débloquées. C’est une première assurance, incontestablement, mais nous pensons qu’il faut aller plus loin, pour que chaque euro débloqué soutienne pleinement l’économie nationale en ciblant la mesure sur la fourniture de services, donc en excluant l’achat de biens manufacturés du champ d’application du dispositif. En effet, par définition, les services ne sont pas délocalisables, et ce serait un premier signal tangible en direction de secteurs aussi cruciaux que ceux du bâtiment ou des services à la personne, ce dernier étant souvent géré, d’ailleurs, par des associations relevant de l’économie sociale et solidaire. Ces deux secteurs ont jusqu’ici été très durement affectés par la politique menée par votre majorité, alors qu’ils recèlent un potentiel de croissance et d’emploi considérable. Ils méritent donc à présent d’être substantiellement soutenus. Au contraire, si on ne le contrôlait pas, l’achat de biens manufacturés contribuerait à la dégradation de la balance commerciale, nombre desdits produits étant importés. Vous nous répondez qu’il s’agit de soutenir la grande distribution, qui crée des emplois en France. Nous l’entendons, mais, à ma connaissance, la grande distribution n’est pas en crise, alors que la France l’est… Il est aussi allégué que la mesure a pour objet de soutenir le secteur automobile. J’entends bien, mais, soyons francs, le dispositif est bien trop modeste pour avoir un impact sur la croissance durable de ce secteur. Mais je m’adresse à vous, monsieur le ministre, vous qui avez à cœur de faire voter cette proposition de loi : nous serions peut-être prêts à faire une exception pour l’automobile, et à examiner une modification de la rédaction du texte transmis qui limiterait l’achat de biens à l’automobile… (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Quoi qu’il en soit, il s’agit pour nous d’un amendement important, qui reflète une certaine logique du développement de l’économie visant à préserver l’emploi, et l’emploi durable en France.