M. Henri Tandonnet
Madame la présidente, madame la ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, nous arrivons aujourd’hui au terme de l’examen du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable, dont l’intitulé est aussi complexe que son contenu est varié.
En votant dès notre première lecture dix-neuf des quarante-sept articles de ce projet de loi conformément au texte proposé par les députés, nous avions commencé à trouver un texte d’accord entre les deux chambres. À l’exception de l’article 27 A, le Sénat a adopté des modifications tout à fait acceptables par nos collègues députés ; nous l’avons vu lors de la réunion de la commission mixte paritaire, puisque onze autres articles ont été adoptés dans une rédaction identique à celle du Sénat. Pour les dix-sept derniers articles, un compromis a facilement été trouvé.
Au final, le seul sujet de blocage, que chacun avait d’ailleurs identifié, est l’article 27 A relatif aux biocarburants, article qui remplaçait le terme « biocarburants » par le terme « agrocarburants » dans toute notre législation, contre l’avis du Gouvernement. Je me réjouis que la commission mixte paritaire ait conservé la suppression de cet article, comme l’avait proposé le Sénat.
Ce débat est le fruit d’une opposition historique. Le groupe UDI-UC a toujours défendu les biocarburants comme une source d’énergie importante pour notre pays. Le terme « biocarburants » est issu d’une directive européenne. Il correspond à la traduction du mot « biofuel », que les directives 2009-28 et 2009-30 relatives aux énergies renouvelables définissent comme un « combustible liquide ou gazeux utilisé pour le transport et produit à partir de la biomasse ».
Le terme « biocarburants » est aussi défini clairement par le Journal officiel du 22 juillet 2007.
Sur le fond, un changement de vocable ne répond pas aux attentes des auteurs de l’article 27 A. De plus, cette modification déstabiliserait une filière économique en créant une suspicion qui n’a pas lieu d’être. Enfin, il existe des biocarburants qui ne sont pas des agrocarburants. Cette substitution impliquerait donc une instabilité juridique pour certains de ces carburants, par exemple ceux qui sont produits à partir de lignite de bois.
J’en viens maintenant aux spécificités des projets de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, dits « projets de loi DDADUE ». Ils permettent certes la transposition de directives techniques pour lesquelles il n’y a pas de texte disponible, l’adaptation à des règlements communautaires ou encore la résolution d’infractions aux normes européennes. Mais, s’ils présentent ainsi, sur le fond, un fort intérêt du point de vue de la transposition du droit européen dans notre droit national, ils n’en restent pas moins tout à fait indigestes tant sur la forme qu’en raison de la diversité des sujets évoqués.
La France doit bien entendu préserver une certaine crédibilité à l’égard des autres pays européens en gardant comme objectif de ne pas dépasser le chiffre de 1 % de directives non transposées ; c’est d’ailleurs la raison d’être des projets de loi DDADUE, qui nous permettent d’atteindre de bonnes statistiques. Cependant, il est très regrettable que ce projet de loi DDADUE relatif au développement durable, qui présente un caractère structurant sur un certain nombre d’enjeux, ait été aussi négligé.
Trouvez-vous normal, madame la ministre, que la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale ait été obligée d’adopter près de deux cents amendements rédactionnels afin de corriger les erreurs, négligences et imperfections du texte ?
De plus, pensez-vous sincèrement que la poignée de jours dont le Parlement a pu disposer pour l’examen de ce texte soit suffisante pour étudier les mesures complexes et techniques comprises dans les directives et ordonnances concernées ?
Cette situation est frustrante pour les parlementaires. Elle ne contribue pas à bonifier le travail communautaire ni à valoriser l’image des institutions européennes. Comme je l’ai déjà souligné lors de la discussion générale en première lecture, de réels efforts doivent être accomplis pour rendre plus lisibles les projets de loi DDADUE, dont l’examen approfondi nécessite des moyens juridiques et temporels dont nous ne disposons pas. J’espère que le Gouvernement prendra bonne note de ces quelques remarques, qui, je pense, sont tout à fait légitimes ; il s’agit en effet de préserver notre rôle de législateur.
Enfin, je souhaite saluer les travaux des deux assemblées, qui ont pleinement convergé dans le sens d’une amélioration du texte. La commission mixte paritaire a d’ailleurs témoigné d’un consensus solide, qui devrait permettre la mise en œuvre d’un nombre important d’articles. Ces dispositions, et notamment le volet de modernisation du droit social des gens de mer, sont très attendues par les acteurs concernés.
Je m’associe aux remerciements exprimés par notre rapporteur à l’intention des collaborateurs de la commission du développement durable, qui nous ont permis d’appréhender la lecture complexe de ce projet de loi et d’apporter, tout au long des travaux, des améliorations significatives.
En conclusion, pour toutes les raisons que nous avions développées en première lecture, les sénateurs du groupe UDI-UC voteront ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC et de l’UMP. –Mme la rapporteur applaudit également.)
