Les interventions en séance

Handicap
27/06/2011

«Proposition de loi portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap»

M. Jean-Jacques Pignard

Un compromis a été trouvé et la commission espère un vote conforme. Le groupe de l’Union centriste salue ce texte, qui représente une avancée significative dont le mérite revient principalement à M. Paul Blanc. A partir d’un constat partagé, le texte apporte un remède aux maux dont souffrent les MDPH : lourdeurs administratives, difficultés de financement, problèmes de personnel. La solution de mise à disposition contre remboursement est astucieuse : on évitera ainsi les vacances de postes. Je regrette toutefois que l’exonération de la taxe sur les salaires n’ait pas survécu... Le statut des employés constitue un frein. Je regrette que le GIP soit pérennisé. Les temps ne sont sans doute pas mûrs pour d’autres expérimentations. La mise à disposition de cinq ans des fonctionnaires de l’État, la possibilité pour les GIP de recruter en CDI sont toutefois à saluer. Deux reculs concernant la prestation de compensation du handicap (PCH). La première mouture du texte en élargissait le champ aux aides ménagères. La mise en place d’un mécanisme de péréquation au titre de la PCH a aussi été jugée prématurée... Les députés ont trouvé un bon compromis avec la notion de domicile de secours. L’amendement Desmarescaux garantit que le principe général ne sera pas contourné. Je félicite la commission, sa présidente et son rapporteur, qui termine en beauté sa carrière. Les personnes handicapées ont toujours été au coeur de ses préoccupations car elles étaient proches de son coeur. (Applaudissements au centre et à droite)