Les interventions en séance

M. Jean-Marie Vanlerenberghe

L’amendement n° 98 rectifié vise au maintien de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale sur les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par les salariés. J’axerai mon propos sur le comportement des entreprises en matière de recours aux heures supplémentaires. Je ne reviendrai pas sur la discussion qui a eu lieu précédemment, ni sur les exemples qui ont été évoqués, c’est-à-dire les conducteurs routiers et les personnels hospitaliers ou municipaux. J’attire simplement votre attention sur quelques éléments. Pour un professeur effectuant deux heures supplémentaires par semaine, la suppression de l’exonération représenterait une perte de soixante euros par mois. Et pour un salarié de l’hôtellerie rémunéré au SMIC, la perte de salaire est de 2,5 % s’il est aux trente-neuf heures et de 10 % s’il est aux trente-cinq heures ! Vous voyez bien qu’il est nécessaire d’adopter cet amendement. En l’occurrence, nous affirmons notre volonté – je sais que vous la partagez – de défendre le pouvoir d’achat des salariés concernés, qui sont des salariés modestes. Pour autant, un tel dispositif est-il destructeur d’emplois, comme l’a prétendu M. le rapporteur général tout à l’heure ? Permettez-moi d’en douter. Selon une étude de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, parue en 2008, les entreprises ayant préféré recourir aux heures supplémentaires depuis l’entrée en vigueur de la loi TEPA ne représentent que 13 % de l’ensemble des effectifs des secteurs concurrentiels ; dans le même temps, 25 % des entreprises ont choisi de faire appel à l’intérim ou de recruter en CDD ou en CDI. La situation est donc plus contrastée que vous ne le pensez. À mon sens, l’économie, le secteur concurrentiel, ce n’est ni de la mécanique ni de la physique. Il n’y a pas de loi absolue. Quant à l’amendement n° 99 rectifié, il s’agit, en quelque sorte, d’un amendement de compromis, qui concerne les seules entreprises de moins de vingt salariés ; c’est le seuil que vous avez repris. Le volume des heures supplémentaires et complémentaires ne dépend pas seulement du caractère plus ou moins incitatif lié aux coûts. Il dépend souvent, voire principalement de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise. Cela revêt donc une dimension structurelle, notamment dans les TPE. Certaines entreprises utilisent un volume assez constant d’heures supplémentaires ou complémentaires. Il s’agit notamment de toutes petites entreprises qui ne sont pas passées aux 35 heures ; dans ce cas, les heures supplémentaires constituent pour les salariés un élément stable de rémunération. Je propose donc de permettre aux salariés des TPE, c’est-à-dire des entreprises de moins de vingt salariés, de continuer à bénéficier des allégements de charges salariales, en complément d’ailleurs des exonérations de charges patronales que vous avez décidé de maintenir. Je ne comprendrais pas que vous soyez insensibles à la situation de ces salariés modestes des TPE. Au demeurant, toujours dans l’objectif de laisser aux entreprises l’alternative entre heures supplémentaires et création d’emplois, j’aurais aimé pouvoir défendre mon amendement n° 149 rectifié bis, qui a malheureusement été déclaré irrecevable par la commission des finances. Je le redéposerai lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il s’agit de créer un emploi franc de charges sociales pour un jeune sans emploi ou pour un chômeur. Monsieur le ministre, mes chers collègues, sans reprendre l’excellente démonstration de M. le président de la commission des finances, je pense qu’introduire un peu de souplesse dans votre dispositif serait faire preuve d’un peu de sagesse… (Applaudissements sur les travées de l’UCR.)