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Les interventions en séance
Fonction publique
Vincent Delahaye
25/01/2012
«Projet de loi relatif à l՚accès à l՚emploi titulaire et à l՚amélioration des conditions d՚emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique-Art»
M. Vincent Delahaye
J’avoue ne pas avoir bien compris le sens de l’alinéa 6 de l’article 2, qui vise à intégrer dans le dispositif de titularisation ceux qui ont bénéficié d’un contrat arrivé à terme entre le 1er janvier et le 31 mars 2011.
En effet, si ces agents ne sont plus en poste, il existe de fortes probabilités pour que le besoin de la collectivité ait disparu, que le poste ait été pourvu ou que l’agent qui était remplacé soit revenu.
Le présent amendement prévoit donc de supprimer du dispositif de titularisation les agents titulaires d’un contrat arrivé à terme entre le 1er janvier et le 31 mars 2011.
En effet, dans l’hypothèse où l’agent concerné souhaiterait bénéficier du dispositif, il serait nécessairement placé en sureffectif, ce qui induirait un surcoût pour la collectivité.
