Les interventions en séance

Affaires sociales
Jean-Marie Vanlerenberghe 24/07/2013

«Proposition de loi relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles - Article 3 - Explication de vote »

M. Jean-Marie Vanlerenberghe

Je regrette que nous n’ayons pas adopté cet amendement, car, à mon sens, il est important d’évaluer le dispositif. J’ai bien compris que ce texte avait pour objet d’encadrer par la loi des pratiques certes déjà autorisées, mais peu cernées. Il est donc d’autant plus important que nous mesurions les effets de la législation que nous mettons en place. Il ne faut pas voter ce texte allégrement, car nous connaissons les marges d’erreur qui peuvent exister. Cette évaluation me paraît donc nécessaire. Vous ne voulez pas qu’elle soit faite chaque année, soit, mais « chaque année pour une période de trois ans », avouez que, de toute manière, la formulation n’est pas très claire ! Cette formule peut être diversement interprétée… Je souhaiterais que cette évaluation prenne en compte le maximum de critères. Le texte prévoit qu’elle porte « notamment sur les garanties et prestations que ces conventions comportent » – très bien ! –, « leurs conséquences pour les patients » – essentiel ! –, « en particulier en termes d’accès aux soins » – on revient à ce que nous disions tout à l’heure sur l’article 2 et nous pourrions ajouter la proximité, même s’il n’est plus l’heure ! – « et de reste à charge, et leur impact sur les tarifs et prix pratiqués par les professionnels ». Vous le voyez, nombre de critères sont évoqués, et il me paraît important de connaître les résultats de l’évaluation du dispositif à leur regard le plus rapidement possible. Nous voterons bien sûr l’article 3, car il est essentiel pour le texte, mais, madame la ministre, sachez qu’il s’agit pour nous non d’accroître la charge de travail des services, mais de nous doter d’un outil nécessaire, si l’on ne veut pas que le système de remboursements modulés qui se met en place devienne une jungle.