M. Yves Détraigne
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comment ne pas partager les objectifs affichés de cette réforme ? Votre texte, madame la garde des sceaux, vise, selon l’exposé des motifs, à « lutter contre la récidive […], moderniser et clarifier le droit des peines et leurs modalités de mise en œuvre ». Naturellement, nous partageons tous ici ces objectifs. Ils ressemblent d’ailleurs sensiblement à ceux qui ont présidé à l’élaboration de la loi pénitentiaire de 2009.
Malheureusement, madame la garde des sceaux, je crains que votre projet de loi n’atteigne pas tout à fait ces objectifs. Commençons par la contrainte pénale, qui est en quelque sorte la mesure emblématique de votre réforme. J’évoquerai tout à l’heure le fond de la mesure, auquel nous ne sommes pas fondamentalement opposés. Toutefois, sur la forme, il est difficile d’admettre qu’ajouter une nouvelle forme de peine au maquis existant soit source de « clarification du droit des peines », surtout quand même les spécialistes ont du mal à comprendre précisément sa nature tant elle s’apparente, dans ses modalités, à des éléments qui existent déjà, je pense évidemment au sursis avec mise à l’épreuve.
Il est invoqué ensuite la nécessité d’individualiser les peines, principe fondateur de notre droit pénal. Cependant, ne le sont-elles pas déjà ? Les magistrats ne disposent-ils pas des outils juridiques leur permettant d’apporter une réponse adaptée aux circonstances de l’infraction et à la personnalité de l’auteur ? Je pense que si.
En réalité, sur ce point, vous avez certainement en tête un des marqueurs de la majorité précédente : les peines planchers. Or celles-ci ne sont pas contraires au principe de l’individualisation des peines. D’ailleurs, moins de 40 % des prévenus passibles de ces peines se les voient appliquées.
En revanche, contrairement à ce qui est affirmé, elles ont un effet dissuasif, peut-être pas sur tous les délinquants, bien sûr, mais dans le cas de certains contentieux de masse comme les délits routiers. Ainsi, je reste convaincu que l’effet dissuasif est réel sur un automobiliste que le président du tribunal correctionnel avertit qu’il encourt une peine plancher au prochain écart.
Autre pilier de votre réforme, « construire un parcours d’exécution des peines ». Là encore, c’est un bel objectif, auquel nous souscrivons tous. La réalité, c’est que cette problématique ne tient pas tant à ce que l’on pourrait modifier dans le code pénal, elle tient d’abord et avant tout, comme l’indiquait notre rapporteur, aux moyens que l’on prévoit d’y consacrer. C’est, selon nous, le cœur du problème.
Rapporteur pour avis des programmes « Justice judiciaire » et « Accès au droit et à la justice » pendant plusieurs années, je sais évidemment que notre justice manque aujourd’hui cruellement de moyens, à la fois pour effectuer certains actes d’investigation, pour rémunérer des experts judiciaires, et même tout simplement pour travailler dans des conditions normales.
Aujourd’hui, compter les gommes ou les ramettes de papier est la réalité quotidienne de nombreux magistrats ! Sans parler du manque de magistrats à tous les niveaux, notamment de juges de l’application des peines, de greffiers ou de conseillers d’insertion et de probation. Ces derniers seront pourtant l’un des piliers de la mise en œuvre de votre réforme, qui devra, pour être crédible, disposer des moyens indispensables à sa bonne application.
Car sans moyens suffisants, cette réforme sera un échec. De la même manière que l’on se plaint de la surpopulation carcérale due au manque de places dans les prisons et de la promiscuité néfaste que cela provoque, on risque demain, si les moyens ne sont pas assurés dans la durée, de se plaindre de l’échec cruel des nouvelles peines proposées. Pire même, si un délinquant exécutant sa peine à l’extérieur se retrouve livré à lui-même et récidive, ce texte apparaîtra alors comme une loi laxiste.
Ce n’est pas votre souhait, madame la garde des sceaux, ce n’est pas votre souhait, monsieur le rapporteur, ni le nôtre, mais, malheureusement, je crains fort que la nécessaire rigueur budgétaire ne l’emporte sur les bonnes intentions affichées. La difficulté – qui, d’ailleurs, n’est pas propre à ce projet de loi –, c’est que l’on nous propose une réforme avec des engagements sur des financements à venir sans la certitude que ces derniers soient effectivement adoptés.
Pour en revenir au texte, je dirai quelques mots sur le principe de la contrainte pénale. Nouvel outil offert au juge, il est difficile de dire que l’on y est fondamentalement opposé dans la mesure où ce dispositif reprend les obligations et interdictions en vigueur du sursis avec mise à l’épreuve, le SME. D’une certaine façon, être contre la contrainte pénale reviendrait à être contre le sursis avec mise à l’épreuve...
Cette nouvelle peine, d’un type particulier, ne peut avoir vocation à ne s’appliquer qu’à certains profils de délinquants, lorsqu’elle y est vraiment adaptée. Dans la pratique, madame la garde des sceaux, la vraie question est de savoir si les magistrats, habitués au fonctionnement du sursis avec mise à l’épreuve, vont réellement percevoir la plus-value de la contrainte pénale, ce qui ne me paraît pas évident. Si tel n’est pas le cas, l’adoption de cette mesure resterait assez vaine...
Peu convaincus par le compromis adopté par l’Assemblée nationale prévoyant une application à l’ensemble des délits à compter du 1er janvier 2017, nous vous proposerons d’en revenir à une contrainte pénale strictement applicable aux délits punis de moins de cinq ans d’emprisonnement.
Le texte adopté par les députés, au-delà de la contrainte pénale, était déjà, selon nous, critiquable. Mais le texte que nous examinons aujourd’hui, celui qui a été élaboré par notre commission des lois, est presque caricatural. Parmi les marqueurs que vous vouliez absolument supprimer, outre les peines planchers, que j’ai déjà évoquées, voilà que l’on supprime aussi la rétention de sûreté et les tribunaux correctionnels pour mineurs !
Tout cela semble découler d’une même logique, qui guide la majorité depuis mai 2012 : détricoter toutes les réformes de la précédente majorité, sans toujours proposer quelque chose de crédible à la place.
Avec la modification introduite à l’article 8 ter, vous avez transformé, monsieur le rapporteur, la nature même de la contrainte pénale. Cette dernière était présentée comme une nouvelle possibilité offerte au juge, en complément des possibilités existantes, d’accroître sa liberté de choix et de trouver une réponse plus adaptée aux circonstances et à la personnalité de l’auteur de l’infraction. Or les dispositions introduites à l’article 8 ter font tout le contraire : elles suppriment la peine de référence actuellement en vigueur – l’emprisonnement – pour imposer la contrainte pénale ! Il s’agit en fait d’une atteinte à la libre appréciation du juge.
Le système proposé fait donc disparaître la peine de prison. On aurait pu imaginer qu’elle perdure au moins en cas de récidive, mais il n’en est rien : l’emprisonnement ne pourra toujours pas être prononcé par le tribunal correctionnel à l’encontre d’un récidiviste ayant déjà été, par exemple, condamné à cinq ou six reprises dans des affaires de vol... Il s’agit d’un vrai problème.
À mon sens, la solution retenue est révélatrice du peu de confiance que vous avez en ce dispositif : de peur que les magistrats n’y recourent suffisamment, on le leur impose.
Au-delà, on ne peut faire abstraction du message envoyé à nos concitoyens lorsque l’on décide de supprimer les peines d’emprisonnement pour délit de vol et de recel de vol, filouterie, destructions, dégradations et détériorations, délit de fuite, délit d’usage de stupéfiants, délit d’occupation des halls d’immeubles, ou encore les délits prévus par le code de la route.
Le travail réalisé par notre rapporteur a été très important et, même si je ne partage pas la plupart de ses analyses, je tiens à en saluer le sérieux et la précision. Chacun l’aura compris, nous ne sommes pas favorables à plusieurs des modifications introduites par la commission. Toutefois, ne jetons pas le bébé avec l’eau du bain : nous avons soutenu plusieurs des amendements visant à revenir au texte de la loi pénitentiaire. Je ne citerai que les seuils d’aménagement des peines d’emprisonnement. L’Assemblée nationale avait uniformisé ces seuils, faisant ainsi disparaître toute distinction entre primo-délinquants et récidivistes. Rétablir cette distinction était indispensable ; il faut donc saluer l’initiative de notre rapporteur sur ce point.
En conclusion, nous étions sceptiques sur le texte voté par les députés. Après l’examen en commission, nous sommes un peu dépités. Pour être clair, si le projet de loi n’évolue pas sensiblement d’ici à l’issue de nos débats, notamment grâce à l’adoption de nos amendements, dont certains devraient recevoir l’appui du Gouvernement puisqu’ils visent à revenir au texte initial, nous voterons contre, en regrettant, par exemple, l’abrogation des peines planchers et de la rétention de sûreté.
En revanche, si, après avoir voté nos amendements, nous aboutissons à un texte équilibré, qui permette effectivement d’améliorer la lutte contre la récidive, notre position sera susceptible d’évoluer. (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC et de l’UMP. – M. Jean-Claude Requier applaudit également.)
