Les interventions en séance

Mme Nathalie Goulet

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il est vrai que le département de l’Orne est dans une situation difficile, comme l’a souligné Mme Archimbaud, ce dont je la remercie. La présente proposition de loi reprend une disposition que nous avions introduite dans un article du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale. J’étais intervenue en séance publique à cette occasion, ce qui me permettra d’être brève aujourd’hui. Il est heureux que les médecins titulaires d’un diplôme obtenu dans un État non membre de l’Union européenne qui exercent dans nos hôpitaux ne suivent guère les travaux du Conseil constitutionnel ! Ainsi, ils n’ont pas nécessairement connaissance de la censure par ce dernier d’une disposition qu’ils avaient tant attendue… Soyons donc discrets sur ce point ce soir ! Disons qu’il n’est peut-être pas nécessaire de les inquiéter à nouveau en donnant une trop grande publicité à cette décision du Conseil constitutionnel. Comme je le disais à l’instant, le département de l’Orne connaît d’importantes difficultés en matière de démographie médicale, en dépit du remarquable travail accompli par M. Pierre-Jean Lancry à la tête de l’agence régionale de santé Basse-Normandie. Les chiffres cités par Mme Archimbaud ne sont pas tout à fait exacts, mais on dénombre cinq médecins hospitaliers étrangers titulaires d’un diplôme obtenu dans un État non membre de l’Union européenne à Flers, neuf à Argentan, par exemple. Leur situation a ému non seulement la population, mais aussi les élus. Aujourd’hui, on nous propose donc une solution, ce qui ne peut que nous satisfaire. Concernant le problème de la démographie médicale, la loi HPST comportait des mesures de contrainte pour amener davantage de médecins à s’installer en milieu rural. Dans cet hémicycle, nous sommes un certain nombre à prôner inlassablement de telles dispositions. L’État paie les études des médecins ! Encore faut-il qu’ils puissent attirer des médecins ! Certains élus de l’Orne font ce choix, d’autres non ! Il est tout à fait normal que nous puissions avoir des divergences, mon cher collègue, mais je souligne que certains pôles de santé sont dépourvus de médecin ! Je vous remercie, monsieur le président. En tout état de cause, je sais que je serai comprise du côté gauche de notre hémicycle ! C’est peut-être ce qui m’a permis d’obtenir 60 % des voix lors des élections sénatoriales : ce n’est pas si mal ! Je continue à penser que nous en viendrons un jour à prendre des mesures contraignantes pour développer l’installation de médecins dans les zones rurales et dans les zones urbaines défavorisées. Bien évidemment, les pôles de santé et les mesures incitatives mis en place, de façon coordonnée grâce notamment à l’action des agences régionales de santé, par les conseils généraux et les conseils régionaux contribuent à lutter contre les déserts médicaux, mais la création de pôles de santé ne règle rien si l’on ne trouve pas de médecins pour les animer ! M. Xavier Bertrand a pris des engagements importants, retracés dans la lettre que M. Lenoir et moi-même avons reçue. Je m’en félicite, mais il revient maintenant au Parlement de voter les mesures nécessaires. Nous devrons revenir sur ce problème en 2014 ; je ne doute pas que, d’ici là, nous aurons l’occasion d’examiner un texte visant à améliorer la situation des départements ruraux et des zones urbaines sensibles en matière de démographie médicale, fût-ce en contraignant quelque peu les professionnels de santé. En effet, notre pays n’a jamais formé autant de médecins qu’aujourd’hui ; c’est leur répartition sur le territoire qui pose problème ! Les habitants des zones rurales ne sont pas des Français de seconde zone, et il n’est pas normal qu’ils doivent payer trois fois pour être soignés : par le biais du budget de l’État, en tant que contributeurs au système de protection sociale et au travers de leurs impôts locaux. Il est grand temps de prendre des mesures qui soient appliquées ! (Applaudissements sur les travées de l’UCR, du RDSE, du groupe socialiste, du groupe écologiste et du groupe CRC.)