Les interventions en séance

Droit et réglementations
Daniel Dubois 22/12/2011

«Projet de loi renforçant les droits, la protection et l՚information des consommateurs-Article 4 ter-L՚amendement n° 166-Explication de vote »

M. Daniel Dubois

M. le rapporteur cite des statistiques belges, que je ne conteste pas, mais qui font état de cas extrêmes : 10 % des ménages les plus pauvres et 10 % des ménages les plus riches. Ces chiffres n’éclairent en rien la problématique posée ! Aucune réponse n’est apportée en ce qui concerne les 60 % de familles qui connaissent de réelles difficultés. Or c’est le véritable enjeu. Monsieur le rapporteur, je vous le dis très honnêtement, vous ne répondez pas au problème posé, et il est bien réel. On pouvait sans doute trouver d’autres solutions, mais certainement pas le tarif progressif ! On le sait fort bien, nos concitoyens qui gèrent le mieux leur consommation, qui, demain, pourront d’installer des pompes à chaleur ou tout autre dispositif permettant de réaliser des économies d’énergie sont ceux qui ont les moyens. Alors, oui, la mesure proposée conduira des consommateurs à réaliser des économies, mais pas ceux qui connaissent des difficultés, et que vous voulez aider ; en bénéficieront ceux qui savent lire leur compteur, faire leurs calculs et gérer leur consommation. Le tarif progressif profitera, en réalité, à ceux qui en ont le moins besoin. Il conviendrait, en fait, d’instaurer un tarif social amélioré, peut-être avec un plafond différent. En tout état de cause, ce n’est pas la progressivité qui apportera une réponse équitable. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)