Les interventions en séance

Mme Muguette Dini, Présidente et co-rapporteur pour avis de la Commission des Affaires sociales,  de la Commission des affaires sociales

Ce projet de loi traite d’un thème qui nous est cher : l’apprentissage et l’alternance. Avec un taux de chômage des jeunes de 21,4 %, il est urgent d’actionner tous les leviers pour assurer leur insertion professionnelle. Ce texte traduit les annonces du président de la République à Bobigny. Le texte propose la création d’un compte d’affectation spéciale, seul moyen d’affecter directement une recette à une dépense. Les recettes du FNDMA résultant de la taxe d’apprentissage, il est logique qu’elles soient attribuées aux CFA. L’instauration d’un bonus-malus prévoit une hausse de 3 à 4 % du quota de salariés en alternance et une modulation de son barème. Les modalités et montants du bonus sont renvoyés au décret : attention à ne pas pénaliser les COM conclus avec les régions. Les dépenses de l’État en la matière sont dispersées, ce qui nuit à la lisibilité de l’action en la matière. Attention également à préserver l’équilibre entre incitation et sanction financière. L’article 18 bis, introduit par l’Assemblée nationale contre l’avis du Gouvernement, concerne des dépenses des patients couverts par l’AME dans le cadre de la tarification à l’activité. Un hôpital facture aujourd’hui un tarif différent selon que le patient est couvert ou non par une assurance maladie -d’où l’explosion du coût de l’AME pour l’État. Cette situation a conduit M. Vasselle à déposer un amendement dans ce sens. La différence entre les deux tarifs est estimée à 130 millions d’euros par an. Unifier la tarification est une mesure de transparence nécessaire ; cette évolution doit toutefois être accompagnée d’une hausse de la dotation des Migac et d’une période transitoire. La commission a adopté un amendement conservatoire, afin que le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale traite le problème. Enfin, l’article 20 crée une contribution de 35 euros pour l’aide juridique perçue pour toute instance introduite devant une juridiction. Conditionner l’accès à la justice au paiement de ces 35 euros, sauf si le plaignant bénéficie lui-même de l’aide juridictionnelle, est clairement inadapté à de nombreuses situations. Nous en reparlerons lors de l’examen des amendements. (Applaudissements à droite et au centre)