Les interventions en séance

M. Hervé Maurey

Cet amendement vise à ce que les acquéreurs d’un bien mis en vente ou les preneurs d’un bien mis en location soient informés de la réalité et de la qualité des connexions aux réseaux de communication électronique. Créer cette obligation nous semble utile car nous savons qu’un certain nombre de personnes, pensant trouver une connexion à l’internet ou à la téléphonie mobile dans l’habitation où elles entrent, découvrent à leur plus grand étonnement qu’il n’y en a aucune. Dans un premier temps, nous avions imaginé de prévoir l’établissement d’un diagnostic, inspiré de ceux qui existent pour l’exposition au plomb ou la performance énergétique. Mais cet après-midi, au cours des débats en commission, il est apparu que, s’il était utile de retenir le principe d’une information du preneur ou de l’acquéreur du bien, la création d’un diagnostic au sens strict alourdirait encore un peu plus les contraintes administratives. C’est la raison pour laquelle les auteurs de l’amendement n° 70 rectifié vous proposent de permettre cette information d’une manière plus souple : il s’agit de prévoir que le propriétaire devra communiquer à l’acquéreur ou au locataire de son bien les informations concernant les connexions aux réseaux de communications électroniques. Je précise que ces informations seront données à titre purement indicatif.