Mme Jacqueline Gourault, Présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je voudrais vous dire toute ma satisfaction de voir la proposition de loi du député Jacques Pélissard débattue aujourd’hui au Sénat. Je le dis sans attendre, le groupe de l’Union centriste et républicaine votera conforme le texte adopté par l’Assemblée nationale.
Cependant, je suis un peu ennuyée. Mon discours ressemble tellement à celui de Jean-Pierre Sueur que je crains qu’il n’en soit la répétition.
J’essaierai néanmoins de dire les mêmes choses à ma manière.
Je voudrais remercier tous ceux qui ont compris l’intérêt de la présente proposition de loi.
Tout d’abord, je tiens à saluer son auteur, Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France, dont l’initiative, en l’occurrence, revêt une signification nécessairement particulière. Je félicite également les rapporteurs à l’Assemblée nationale, M. de la Verpillière, et au Sénat, M. Alain Richard, qui ont su rapprocher avec intelligence la proposition de loi Sueur, adoptée au Sénat le 4 novembre 2011, et la présente proposition de loi Pélissard, afin de proposer un texte qui reprend l’essentiel de nos préoccupations communes.
À cette occasion, je me permets de dire que j’aurais aimé que le même esprit prévale lors du débat sénatorial tenu en novembre dernier, tant l’intercommunalité et la gouvernance territoriale dépassent largement les clivages. Je me félicite d’ailleurs d’avoir voté à cette occasion la proposition de loi Sueur, comme ce fut aussi le cas de ma collègue et amie Nathalie Goulet.
Je remercie enfin le Gouvernement, qui a déposé, lors de la discussion du présent texte à l’Assemblée nationale, des amendements tendant à rétablir les très importants articles 3 et 4, que la commission des finances de l’Assemblée nationale avait cru bon d’annuler au titre de l’article 40 de la Constitution. Je vous remercie, monsieur le ministre, car la loi n’aurait pas existé si vous n’aviez pas déposé ces amendements !
Ainsi, un certain nombre de décisions comprises dans la présente proposition de loi faciliteront la vie des élus locaux, dans leur démarche globale de réforme de la carte intercommunale.
Deux objectifs ont ainsi été atteints.
Tout d’abord, cela a été rappelé, la présente proposition de loi aménage les modalités de consultation des CDCI afin d’organiser, tout au long de l’année 2012, la poursuite de la concertation dans les 33 départements – ce n’est pas rien ! – dépourvus de schéma de coopération intercommunale. En 2012, il sera donc possible, au sein de ces départements, parmi lesquels figure d’ailleurs celui dont je suis l’élue, de travailler sur l’avancée de la réforme la carte intercommunale, ce qui est très important.
Le présent texte propose en outre des aménagements à la réforme, permettant d’apporter de la souplesse et des solutions concrètes à des difficultés fonctionnelles, qui avaient été signalées par les associations représentatives d’élus locaux. Le terrain, si je puis dire, a fait remonter un certain nombre de sujets.
La proposition de loi permet, tout d’abord, l’assouplissement des conditions de création des syndicats en matière scolaire et d’action sociale. Je n’insiste pas davantage sur ce point, car Jean-Pierre Sueur vient de le développer largement.
Elle autorise ensuite le maintien, jusqu’au prochain renouvellement, des règles de désignation des conseillers communautaires et de leur bureau selon les dispositions du code général des collectivités territoriales antérieures à celles qui sont issues de la loi de 2010. M. le ministre l’a rappelé avec gentillesse il y a un instant, les questions d’actualité au Gouvernement peuvent parfois déboucher sur quelque chose de concret ! En effet, c’est à l’occasion d’une telle séance de questions que j’avais porté ce problème à sa connaissance. Au moment de préparer une fusion intercommunale, un élu de terrain voit, dans la pratique, qu’il est nécessaire de revenir sur certaines choses qui sont passées sans que personne, d’ailleurs, ait eu d’intention particulière à cet égard.
Le présent texte apporte aussi une solution à un problème rencontré par les communes ne disposant que d’un délégué au sein d’une communauté. Ce point est très important pour les plus petites communes et les communes rurales. Une telle situation n’est pas inhabituelle et résulte du tableau voté dans la loi de 2010. Si elles avaient voulu appliquer strictement cette loi, ce qui est obligatoire, ces communes n’auraient pu disposer de suppléant au délégué communautaire titulaire, du moins jusqu’en 2014. Sur ce point encore, il avait échappé à beaucoup que le texte voté en 2010 ne permettait pas d’élire des suppléants aux délégués uniques des communes. La présente proposition de loi, dès qu’elle sera promulguée, y remédiera, ce qui, bien sûr, est très important.
Je ne prolongerai pas davantage mon intervention mais, nous le savons tous, nous ne sommes pas au bout de la réforme des collectivités territoriales.
Plusieurs intervenants, en particulier M. le président de la commission des lois, ont abordé la question des compétences. Lors du débat de 2010, nous avions été nombreux à constater que l’on mettait la charrue avant les bœufs. Il aurait fallu commencer par débattre des compétences des différents niveaux de collectivités territoriales. Ce n’est pas sous cet angle que le Gouvernement a voulu engager sa réforme ; je le regrette toujours. Nous aurons d’autres occasions d’en débattre.
Dans l’immédiat, tout ce qui rassure et facilite la vie des élus locaux est naturellement très positif. C’est la raison pour laquelle nous voterons la présente proposition de loi sans réserve. (Applaudissements sur les travées de l’UCR et sur certaines travées du RDSE.)
