Les interventions en séance

M. Jean-Marie Vanlerenberghe

Cet amendement vise à renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les modalités spécifiques de financement de la part employeur de la couverture santé complémentaire en cas d’employeurs multiples et pour les salariés à temps très partiel, situation très fréquente dans le secteur des services aux particuliers. En effet, dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 20 prévoit que « l’employeur assure au minimum la moitié du financement de cette couverture ». Cet employeur est donc conçu comme un employeur unique, dont la participation est de plus de 50 %, sur la base d’un forfait mensuel. Or ce dispositif n’est pas applicable au secteur des services aux particuliers où la moyenne du temps de travail hebdomadaire des salariés est de 11 heures. L’adoption d’une base mensuelle augmenterait le coût du travail de 8,4 %, réparti à 50 % entre le salarié et l’employeur, et entraînerait une baisse de la rémunération nette du salarié en moyenne de 4,2 %. De plus, 68 % des salariés du secteur sont multi-employeurs et multi-branches. Par conséquent, la généralisation de la complémentaire santé serait inapplicable sous la forme actuelle d’un forfait mensuel à la charge de chaque employeur sans prendre en compte le volume horaire de travail effectué. Dans ces conditions, il revient me semble-t-il au pouvoir réglementaire d’adapter la règle de financement de la part employeur à la réalité du secteur. Il s’agirait de mettre en place une prise en charge calculée non plus sur une base forfaitaire, mais sur un volume horaire, le cas échéant proratisé entre les divers employeurs. Il revient au pouvoir réglementaire de fixer le mode de calcul le plus protecteur du salarié et le plus conforme à l’esprit de l’accord national interprofessionnel. Il pourrait retenir un financement horaire par l’employeur déterminé sur la base de 24 heures de travail hebdomadaires et non de 35 heures. Un salarié accomplissant 24 heures de travail hebdomadaires auprès d’un ou de plusieurs employeurs bénéficierait ainsi d’une prise en charge patronale maximale, c’est-à-dire à hauteur de 50 % de sa cotisation d’assurance.