Les interventions en séance

M. Jean-Marie Vanlerenberghe

Monsieur le ministre, ayant reconnu le bien-fondé de vos considérations ainsi que de celles de M. le rapporteur, qui sont d’ailleurs retranscrites dans l’alinéa 30 de l’article 1^er, j’ai rectifié mon amendement afin d’en tenir compte. Vous organisez parfaitement la transparence et la concurrence en amont pour l’entreprise, c’est-à-dire au niveau de la branche. Je souscris pleinement à cette rédaction, même si elle est un peu différente de celle que préconise l’avis de l’Autorité de la concurrence. En revanche, à la fin de cet avis, une recommandation bien distincte mérite que l’on s’y attarde. En effet, elle concerne l’entreprise. Car c’est bien elle qui, en définitive, va payer. Notre amendement reprend uniquement cette recommandation, selon laquelle « les accords […] ne peuvent emporter ni la recommandation ni la désignation d’un organisme unique ». Cette mesure permettrait une stimulation, au niveau de la branche, entre deux organismes et la possibilité pour l’employeur de choisir. Ainsi, la concurrence serait parfaite. En outre, vous ne serez pas confrontés à des avis contradictoires, non plus qu’à un éventuel recours devant le Conseil d’État, voire plus haut… Monsieur le ministre, je vous mets en garde. La représentation nationale est à l’écoute de tous, notamment des partenaires sociaux, organisations patronales ou de salariés, et des opérateurs, qu’ils soient mutualistes, de prévoyance ou assureurs, et, comme mes collègues Jean-Noël Cardoux et Nicolas Alfonsi, j’ai le souci d’élaborer une loi qui soit la plus pratique mais aussi la plus transparente possible. J’espère que nous trouverons un accord sur cette rédaction.