Les interventions en séance

Mme Nathalie Goulet

Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements n^os 125 rectifié bis et 126 rectifié bis. Ce n’est probablement ni le bon véhicule législatif, ni le bon jour, ni la bonne heure, ni le bon texte… Mais ce sont  les bons amendements, ce qui est le principal ! (Nouveaux sourires.) La Haute Assemblée ayant adopté ce matin un amendement de notre collègue Jean Louis Masson sur l’écrêtement, un point qui ne devait pas forcément être débattu aujourd’hui, j’en profite pour défendre ces amendements, qui tendent à intégrer dans la liste des mandats dont le cumul serait interdit – une question qui doit faire l’objet d’un texte que nous sommes un certain nombre à attendre ici ! – les fonctions exécutives au sein d’un établissement public de coopération intercommunale de plus de 30 000 habitants, d’un parc national et d’un pays, créé en vertu de la loi n° 95-115 du 4 février 1995. En effet, il ne fait aucun doute aujourd’hui que, du fait de l’importance des intercommunalités, le président d’un exécutif ou d’une intercommunalité détient un véritable mandat, qui nécessite une certaine charge de travail. S’agissant du pays, se pose une difficulté sérieuse, dans la mesure où celui-ci bénéficie d’un certain nombre de subventions. En effet, le président d’un pays, qui peut être en même temps maire d’une commune importante et parlementaire, dispose de la totalité d’un budget, qu’il peut distribuer en fonction de son territoire. Je ne citerai pas de nom, mais je peux le faire si cela vous intéresse… J’ai déposé avec mon collègue Pierre Jarlier ces trois amendements pour préparer les réformes que vous ne manquerez pas de nous présenter, monsieur le ministre. J’ai de la suite dans les idées, car j’avais déjà déposé des amendements similaires ; M. Marleix m’avait demandé de retirer au profit d’un texte, qui ne nous a jamais été soumis, à la suite de la réforme constitutionnelle de 2008. Même si, aujourd’hui encore, je vais vraisemblablement retirer mes amendements, je tenais à les présenter.