Les interventions en séance

Affaires sociales
Françoise Férat 17/07/2014

«Projet de loi relatif à l՚économie sociale et solidaire»

Mme Françoise Férat

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, avant de débuter l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire, je souhaitais remercier le rapporteur et le président de la commission des affaires économiques de leur travail sur ce texte, travail qui a commencé voilà près d’un an. En effet, alors que ce projet de loi a été examiné par le conseil des ministres du 24 juillet 2013, il achève son parcours législatif seulement aujourd’hui. Soulignons-le, le Gouvernement n’a pas, pour une fois, engagé la procédure accélérée, ce qui est une bonne chose. Certes, une telle situation a pour conséquence d’allonger les débats, mais, surtout, elle permet de meilleurs échanges entre les deux chambres, ainsi qu’avec le Gouvernement, et ce jusqu’à la réunion de la commission mixte paritaire. Je ne peux que vous encourager, madame la secrétaire d’État, à faire toute la publicité que mérite cette bonne pratique auprès de vos collègues du Gouvernement, qui sont souvent tentés de faire passer en force leur projet de loi, notamment au sein de la Haute Assemblée. Revenons-en au fond du texte. Je me ferai ici la voix de mes collègues Henri Tandonnet et Valérie Létard, qui ont suivi plus particulièrement ce projet de loi. L’économie sociale et solidaire ouvre de nombreuses perspectives s’agissant de notre économie en général, de la vitalité de nos territoires et des secteurs qui ne répondent pas aux règles classiques de l’économie de marché. Notre groupe a toujours porté les politiques favorisant l’économie sociale et solidaire. Notre collègue député centriste Francis Vercamer a d’ailleurs posé une première pierre importante à l’édifice, avec le rapport qu’il avait remis en 2010 au Premier ministre de l’époque. Nous partageons totalement l’état des lieux qu’il avait dressé, ainsi que les orientations proposées. Nous ne pouvons qu’être très favorables à la progression de l’économie sociale et solidaire, avec son insertion au sein des politiques publiques, mais aussi moyennant une visibilité meilleure qu’elle doit aujourd’hui gagner. L’économie sociale et solidaire représente une formidable source d’emplois et de créations d’entreprises, que nous ne devons pas négliger, notamment ici, dans la chambre représentant les territoires. Nous devons prendre en compte le rôle de l’économie sociale et solidaire dans l’animation de ces territoires. Certaines dispositions de ce texte vont dans ce sens et accompagnent une dynamique intéressante. Je pense, par exemple, à la création d’un statut de SCOP d’amorçage, permettant aux salariés d’être minoritaires dans le capital de l’entreprise pendant sept ans au maximum, le temps de réunir progressivement les fonds pour devenir majoritaires. C’est dans cet esprit positif et bienveillant, madame la secrétaire d’État, que nous avons abordé l’examen de ce projet de loi tout au long de ses différentes lectures. Nous avons essayé de proposer des modifications qui nous semblaient aller dans le bon sens. Sur quelques-unes de nos propositions, mais trop peu, nous avons été entendus, notamment s’agissant des CUMA. Hier, au cours de la réunion de la commission mixte paritaire, l’article 44 quater sur la minorité associative a été supprimé. Nous nous en réjouissons, car elle ouvrait un champ de responsabilité beaucoup trop important pour des enfants encore mineurs. De même, la suppression de l’article 40 AFA a été maintenue au profit d’une mesure contenue dans le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes. Je compte sur vous, madame la secrétaire d’État, pour qu’une telle situation perdure, afin que les organismes touchés ne soient pas pénalisés. Nous avons tous été saisis par les centres anti-cancéreux. Nous ne pouvons pas les pénaliser budgétairement par la question du versement transport. J’en viens aux fameux articles 11 et 12, que nous n’avons pas examinés au-delà de la première lecture, car ils ont été rapidement adoptés conformes. Avant tout, je dois dire qu’ils n’auraient pas dû figurer dans ce texte, qui n’en aurait ainsi pas moins été relatif à l’économie sociale et solidaire. Pour ma part, j’estime que les dispositions relatives à l’information des salariés en cas de cession d’entreprise ne relèvent pas du domaine de l’économie sociale et solidaire ; il s’agit de mesures d’organisation de l’économie générale. Sur ces deux articles, nous avions formulé en première lecture des propositions mesurées visant non pas à annihiler les effets des dispositions proposées, mais bien à les adapter à la réalité des entreprises. Nous n’avons pas été entendus, ce que je regrette, car ces articles transforment ce texte d’espérance économique. Concernant la transmission d’entreprises, nous ne sommes pas sectaires et faisons confiance aux salariés. Néanmoins, vous ne pouvez pas faire comme si les dirigeants des TPE et des PME n’avaient pas exprimé leur crainte. En effet, loin de les rassurer, cette obligation supplémentaire d’information préalable aux salariés peut contribuer à engendrer l’effet inverse de celui qui est recherché, en créant un climat anxiogène tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’entreprise. Par ailleurs, très sensibles à la question de l’insertion par l’activité économique, nous sommes favorables à un Social Business Act, qui devrait être associé, selon nous, à un Small Business Act permettant à toutes les PME françaises de bénéficier de parts de marchés publics.
Ces propositions restent d’actualité pour un prochain projet de loi…
En conclusion, et compte tenu des deux volets opposés du texte, le groupe UDI-UC s’abstiendra sur l’ensemble de ce projet de loi.