Les interventions en séance

Mme Nathalie Goulet

Je ne suis pas une spécialiste de cette question, mais j’ai très peur des fichiers, eu égard à notre mémoire collective. On peut lire dans le rapport que le « projet PATRIM Usagers doit bénéficier à toute personne physique faisant l’objet d’une procédure d’expropriation ou d’une procédure de contrôle portant sur la valeur d’un bien immobilier, ou faisant état de la nécessité d’évaluer la valeur vénale d’un bien immobilier ». Monsieur le ministre, il ressort de vos explications que ce service sera accessible uniquement grâce à un code d’accès, que l’on y distinguera l’adresse et la référence cadastrale, même si cette dernière ne me paraît pas essentielle, l’adresse étant à mes yeux suffisante. Mais pourriez-vous me préciser comment fonctionnera le système : quels seront les bénéficiaires et chacun d’entre eux disposera-t-il d’un code d’accès individuel ? Lors du règlement d’une succession, par exemple, il se peut que quatre ou cinq personnes tentent de consulter le fichier. Je souhaite donc savoir comment sera contrôlé l’accès aux renseignements.