Les interventions en séance

Mme Nathalie Goulet

Il s’agit d’un amendement de simplification, déposé sur l’initiative de nos collègues Hugues Portelli et Marie-Hélène Des Esgaulx. En cas de cession ou de cessation d’entreprise, la déclaration des traitements et salaires payés depuis le 1^er janvier de l’année en cours doit être produite dans le délai de soixante jours prévu en matière de déclaration des bénéfices. La société absorbée doit produire cette déclaration, sous peine d’amende, dans le délai susvisé même lorsque les parties ont conféré à la fusion un effet rétroactif au 1^er janvier. Cet amendement tend donc, à titre de simplification, à faire porter cette obligation de déclaration sur la société absorbante.