Les interventions en séance

M. François Zocchetto

Cet amendement tend à compléter la sanction d’inéligibilité prévue par l’article 19 du projet de loi. Il s’agit non pas de proposer une peine complémentaire, mais de définir des conditions d’aptitude : nul ne pourra être candidat à une élection si le bulletin n° 2 de son casier judiciaire fait mention d’une condamnation pour des infractions traduisant un manquement au devoir de probité ou des infractions de corruption, trafic d’influence, recel ou blanchiment. Cela éviterait ainsi le triste spectacle de la réélection d’élus condamnés. Je le précise, il ne s’agirait évidemment pas d’une condition d’aptitude définitive, les sanctions disparaissant du casier judiciaire au bout d’un moment.