Les interventions en séance

Mme Nathalie Goulet

L’idée, à nos yeux judicieuse, selon laquelle la Haute Autorité doit pouvoir également effectuer des déclarations de soupçon auprès de TRACFIN a été émise à l’occasion des auditions de la commission d’enquête sur l’évasion fiscale ; celle-ci, vous le savez, a connu une « saison 1 » et en est maintenant à la « saison 2 ». (Sourires.) Quoi qu’il en soit, le directeur de TRACFIN nous a dit juger extrêmement dommageable qu’aucun lien institutionnel et légal n’existe entre son institution et la Commission de contrôle des comptes de campagne ou la future Haute Autorité. Lui-même ne peut évidemment agir que dans les limites de la loi. C’est la raison pour laquelle je propose cette disposition. Mes chers collègues, je précise que la déclaration de soupçon ne signifie ni qu’une enquête sera nécessairement diligentée ni qu’un problème se fera jour : il s’agit simplement d’une procédure normale et habituelle permettant à TRACFIN d’accéder à un certain nombre de données dont il ne peut prendre connaissance si la loi ne l’y autorise pas.