Les interventions en séance

Mme Jacqueline Gourault

Je ne m’étendrai pas sur ce qui nous amène à nous réunir une dernière fois sur le présent projet de loi. J’évoquerai d’abord les sujets qui fâchent avant d’aborder ce qui fait consensus. Parmi les sujets qui fâchent figure – cela ne surprendra personne – le mode de scrutin pour les élections départementales. Monsieur le ministre, vous nous avez exposé les deux avantages, à vos yeux, du scrutin binominal : la parité et la proximité. Sur la parité, je ne puis qu’acquiescer et soutenir la féminisation des conseils généraux. Sur la proximité, tout dépend du redécoupage cantonal. Plusieurs membres de mon groupe craignent que la recherche d’un alignement sur la moyenne démographique départementale n’aboutisse à des cantons trop étendus, ce qui serait contraire à l’objectif visé. Il est un critère qui n’a pas été évoqué. Je suis d’accord sur la parité et nous pouvons discuter sur la proximité ; mais quid du pluralisme ? Le pluralisme, c’est la possibilité pour tout candidat de se présenter sans appartenir à l’un des deux grands partis, voire à un parti tout court. Le système que vous proposez ne va clairement pas en ce sens. Monsieur le ministre, vous avez affirmé à plusieurs reprises qu’il n’y avait pas d’autre solution. Je voudrais rectifier vos propos : il n’y a pas d’autre solution majoritaire au Sénat ! En revanche, il existe d’autres modes de scrutin possibles. Certes, entre ceux qui ne voulaient rien changer, ceux qui voulaient la proportionnelle – vous connaissez les réactions qu’une telle idée suscite parfois en France (Mme Éliane Assassi acquiesce.) – et ceux qui proposaient des systèmes différents entre zones urbaines et zones rurales, aucune majorité n’a émergé pour s’accorder sur un autre dispositif. La vérité est toujours bonne à dire ! Il y a d’autres possibilités que le scrutin binominal, même si aucune d’elles ne semble en mesure de recueillir une adhésion majoritaire. Le découpage cantonal, et nous ne l’avons peut-être pas suffisamment rappelé au cours de nos débats, est nécessaire. D’ailleurs, le Conseil constitutionnel l’exige. Dans mon département, certains écarts sont extravagants : un canton a moins de 3 000 habitants quand un autre en a plus de 20 000 ! Les Sages sont donc dans leur rôle. Au demeurant, un redécoupage était aussi prévu pour la mise en place de feu le conseiller territorial… Le fameux « tunnel » a de nouveau été évoqué. Mon collègue Pierre Jarlier a redéposé un amendement visant à retenir le chiffre de 30 %. Cette proposition vient d’être rejetée en commission. Certains membres de mon groupe, comme Michel Mercier, avaient ironisé sur ce point lors des explications de vote. Mais, à un moment, il faut savoir faire confiance. Monsieur le ministre, vous vous êtes engagé à faire en sorte que le découpage territorial respecte les territoires. Nous vous en donnons acte. Le calendrier est aussi un sujet qui fâche toujours un peu. Même si cela n’a pas encore été évoqué, certains membres de mon groupe sont très mécontents du report des élections régionales. Pour eux, si le report du scrutin départemental se justifie par la mise en œuvre de la réforme, il n’y a pas vraiment de raison de faire subir le même sort aux élections régionales, malgré l’argument de l’encombrement du calendrier électoral de 2014, qui a été largement avancé. Voilà donc pour les sujets qui fâchent ! En revanche, nous sommes tous très satisfaits des dispositions contenues dans ce texte sur l’intercommunalité et les élections municipales. Nous sommes heureux du travail que le Sénat a réalisé dans une atmosphère de confiance. D’ailleurs, la plupart des groupes s’en réjouissent. Parmi ces dispositions, il y a d’abord le choix du seuil de 1 000 habitants pour le scrutin de liste aux élections municipales. Comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, c’est ce chiffre qui figurait dans votre texte initial. L’Assemblée nationale avait imposé 500 habitants. Mais, au Sénat, le seuil de 1 000 habitants a fait consensus après de longues discussions. Je vous remercie d’avoir défendu cette position devant les députés, comme vous vous y étiez engagé. La suppression de la baisse du nombre de conseillers municipaux constitue un autre élément de satisfaction. De même, nous saluons le maintien de l’article 20 quinquies, qui a été réintroduit en séance publique par le Sénat en deuxième lecture pour repousser de deux mois la date limite fixée aux communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération pour parvenir à un accord sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil de l’intercommunalité. Ce report est bienvenu dans un certain nombre de départements, car les délais prévus étaient vraiment très courts. Voilà qui me rappelle nos débats de 2010 sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales ; à l’époque, tout le monde se réjouissait des avancées sur l’intercommunalité, mais les discussions étaient très vives sur le scrutin départemental ! C’est bien la preuve que le département est un sujet important ! (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC et de l’UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE. ― MM. Philippe Kaltenbach et Alain Richard applaudissent également.)