Les interventions en séance

M. Gérard Roche

L’objet de cet amendement est d’augmenter la part spécifique des droits de consommation appliqués aux produits du tabac plus encore que ne le prévoit déjà l’article 22. En effet, nous craignons que le relèvement de la part spécifique actuellement prévu à cet article ne soit insuffisant pour atteindre l’objectif de santé publique visé. Il s’agit de réformer la fiscalité des produits du tabac afin de la rendre moins favorable aux fabricants qui pratiquent les prix les moins élevés. On le sait, c’est en achetant les paquets les moins chers que les jeunes débutent dans le tabagisme. Pour lutter efficacement contre cette addiction, il est donc nécessaire de rendre les produits du tabac moins accessibles, notamment pour la population « à risque » que constituent les plus jeunes. Pour ce faire, la fiscalité est l’un des outils majeurs à notre disposition, comme l’a rappelé dernièrement le ministre chargé du budget, Jérôme Cahuzac. Pour atteindre pleinement cet objectif, il est donc proposé de relever la part spécifique des droits de consommation appliqués aux cigarettes à la fois en janvier et en juillet 2013, afin d’accompagner la majoration des droits d’accise prévue à ces deux échéances. Cette mesure permettra de garantir l’augmentation du prix de seuil pour l’ensemble des produits du tabac et de les rendre ainsi plus difficilement accessibles. De plus, si l’article 22 prévoit une restructuration de la fiscalité appliquée aux produits du tabac, il ne garantit pas que les augmentations qui seront proposées à compter du 1^er juillet 2013 n’auront pas d’effets contreproductifs en matière de prévalence tabagique et de recettes fiscales. En effet, force est de constater que, à la suite des précédents alourdissements de fiscalité, la consommation n’a pas diminué dans les proportions espérées, mais s’est déportée vers des produits moins chers, voire vers le marché parallèle, ce qui entraîne un manque à gagner substantiel pour l’État.