Les interventions en séance

M. Gérard Roche

Le 25 octobre dernier, la Haute Assemblée a adopté la proposition de loi que j’avais l’honneur de présenter au nom du groupe UDI-UC, relative à l’élargissement de la journée de solidarité et à la compensation de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, aux départements. Concernant les pensions de retraite, le dispositif que nous proposions s’apparentait à la contribution que tend à créer l’article 16 du présent texte, la CASA. Il s’agissait d’un prélèvement de 0,3 % sur les pensions, les petites retraites devant en être exonérées. Le problème que nous pose cet article 16, c’est l’affectation de ce prélèvement, qui ne viendra en rien compenser l’APA aux départements. Initialement, le présent texte prévoyait que le produit de cette taxe serait fléché vers le FSV, le Fonds de solidarité vieillesse. Après son examen par l’Assemblée nationale, il est prévu que la CASA soit fléchée à hauteur de 95 % vers la section II du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, c’est-à-dire affectée à la compensation de l’APA pour les départements. Cependant, la fraction de CSG destinée à cette section serait réorientée à due concurrence sur le FSV, si bien que les conseils généraux disposeraient de la même ressource de compensation en 2013. Après 2013, la CASA financera la future réforme de la dépendance, dans une section nouvelle qui sera créée au niveau de la CNSA. Mais les départements, qui supportent à 70 % la dépense de l’APA, ne peuvent se satisfaire de tant d’imprécisions pendant encore un an, jusqu’en 2014, voire au-delà. Cette affectation est donc, pour nous, très insatisfaisante. Il est incompréhensible d’affecter une ressource au financement d’une réforme future, dont on ne sait d’ailleurs encore rien, alors que le financement des dispositifs existants n’est pas assuré. Dans la droite ligne de la proposition adoptée par le Sénat, notre amendement affecte donc de manière pérenne la CASA à la compensation de l’APA. Par ailleurs, pour l’année 2013 uniquement, et afin que le FSV soit équilibré, nous sommes prêts à rectifier notre amendement, ou à proposer au Gouvernement de le sous-amender, pour que la moitié de la CASA ou la fraction de CSG correspondante abonde le FSV. À charge pour le Gouvernement d’équilibrer le FSV autrement l’année suivante. Je précise que, pour nous, il s’agit d’un amendement clé. Il se pourrait bien, d’ailleurs, que le sort du PLFSS pour 2013 se joue sur l’article 16.