M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire . - Ce projet de loi transpose deux directives européennes dans le domaine de la sécurité : celle du 6 juillet 2016 comportant des mesures pour un niveau élevé de sécurité des réseaux et systèmes d'information dans l'Union européenne, dite NIS, et celle du 17 mai 2017 sur l'acquisition et la détention d'armes.
Il tire enfin les conséquences de la décision n°1104/2011/UE sur l'accès au service public réglementé, lié au système satellitaire mondial issu du programme européen Galileo. En matière de transposition de directives, la marge de manoeuvre du Parlement est limitée.
En première lecture, le Sénat a surtout veillé au respect de la loi d'habilitation. L'Assemblée nationale a conservé la plupart de ses apports sous réserve d'ajouts rédactionnels.
L'article 6 restait en suspens sur la définition des opérations de sécurité essentielles (OSE). Nous avions soulevé un risque d'inconstitutionnalité au regard du principe de légalité des délits et des peines. L'Assemblée nationale a tenu compte de notre position et a revu la rédaction de l'article 6, ce qui lui a été rendu possible par la publication, après l'adoption par notre assemblée, des textes interprétatifs de la décision européenne.
De fait, il restait peu de points de désaccords en CMP portant sur les armes. L'Assemblée nationale avait en effet créé une nouvelle infraction pour la tentative d'acquisition, de cession et de détention illégale d'armes de catégorie C, afin de mettre notre droit en harmonie avec le protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions. Notre commission y voyait un risque de cavalier car le texte d'habilitation n'allait pas aussi loin. La CMP a statué en faveur de la rédaction de l'Assemblée nationale car le sujet est connexe à celui du texte.
L'autre point problématique concernait les collectionneurs d'armes historiques. Le Sénat avait choisi de conserver ces armes en catégorie D, c'est-à-dire de libre détention et acquisition, tout en permettant au pouvoir réglementaire de surclasser les reproductions d'armes historiques plus dangereuses, car utilisant des techniques modernes.
L'Assemblée nationale a rétabli le texte du Gouvernement, suscitant l'émoi des collectionneurs qui sont, au demeurant des gens tout à fait honorables. La CMP a suivi le Sénat.
La CMP du 5 février a donc été conclusive avec un vote unanime.
Le Sénat est traditionnellement hostile à l'égard des surtranspositions. Toutefois, la nouvelle incrimination qui figure dans ce texte en est une chimiquement pure mais elle s'inscrit dans un esprit bienvenu et anticipe sur les évolutions nées de notre droit.
M. Loïc Hervé . - Je tiens d'abord à féliciter notre rapporteur qui a su rendre accessible un texte aride et complexe.
C'est avec satisfaction que je constate que l'Union européenne s'émancipe un peu des États-Unis grâce à Galileo. L'ambition est belle.
Le texte qui nous est soumis pose aussi les bases d'une première tentative d'harmonisation en matière de cybersécurité. La réponse ne pouvait être nationale. Avec la multiplication des cyberattaques, la puissance publique devait réagir. Ainsi, les entreprises victimes d'attaques n'auront plus peur de le dire et d'aider l'Anssi à contrer le phénomène en jouant pleinement son rôle.
Nous avions exprimé nos doutes sur la constitutionnalité de l'article 6 : l'Assemblée nationale a évité l'écueil. La CMP, de son côté, a rassuré les collectionneurs qui peuvent continuer à vivre leur passion. Les armes historiques resteront dans la catégorie D, tandis que les reproductions améliorées pourront être surclassées.
La tentative d'acquisition et de cession illégale d'armes de catégorie C sera sanctionnée, ce qui est conforme à nos engagements internationaux.
La CMP a donc su trouver une rédaction équilibrée. Le groupe UC s'en félicite. Il faut maintenant passer aux textes à venir, notamment le projet de loi sur la protection des données personnelles.
