Les interventions en séance

M. Hervé Maurey, rapporteur de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire

La commission est défavorable à cet amendement, car l’article 3 est essentiel en ce qu’il vise à rééquilibrer les relations entre les opérateurs et les collectivités. Le Gouvernement n’en veut pas, car il est très content – je ne sais pas pourquoi ! – d’une situation dans laquelle les opérateurs sont aujourd’hui tout puissants. Ils peuvent annoncer un déploiement sans être liés en aucune façon par cette déclaration. Or, et on a eu l’occasion de le dire tout à l’heure, les annonces de déploiement ont des conséquences sur les collectivités, puisqu’elles ne peuvent plus déployer de réseaux là où les opérateurs ont dit qu’ils le feraient. Et ils peuvent dire des tas de choses ! On en reparlera sans doute dans la suite de la discussion. Qu’en est-il des déclarations faites par les opérateurs en janvier 2011 pour les 3 600 communes où ils ont annoncé qu’ils allaient déployer des réseaux ? Pour l’instant, je crois qu’il n’y a pas eu un seul commencement d’exécution ! Cette situation convient au Gouvernement ; c’est naturellement son droit. Mais, en ce qui nous concerne, et c’est un point essentiel de la proposition de loi, nous voulons rééquilibrer la relation et non, comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, imposer quoi que ce soit aux opérateurs, ni être contraignants à leur égard. Oui, nous voulons une relation équilibrée, c’est-à-dire réunir autour de la table l’État – car c’est lui qui est éventuellement amené à financer et qui, à notre sens, même si ce n’est plus tout à fait exact dans les faits, a une vocation en matière d’aménagement du territoire –, les collectivités et les opérateurs, pour ensuite négocier, discuter de ce qui est bon pour le territoire. Ici, on va considérer qu’il faut en priorité du très haut débit ; là, on va dire que le très haut débit peut attendre et ne déployer que du haut débit ; ailleurs encore, on va demander surtout un effort sur la téléphonie mobile. Enfin, lorsque tout le monde est tombé d’accord, on contractualise. C’est cela une négociation dans une relation équilibrée, monsieur le ministre. Disant cela, je rejoins un certain nombre d’orateurs qui ne sont pas forcément favorables à la proposition de loi mais qui veulent, comme nous, une bonne coopération entre les opérateurs et les collectivités. Cet article me paraissant tout à fait essentiel, vous comprendrez, monsieur le ministre, que je ne puisse pas donner un avis favorable sur cet amendement de suppression.