Les interventions en séance

M. Hervé Maurey, rapporteur de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire

Monsieur Retailleau, vous l’avez bien compris, les 3 % dont vous parlez sont un plafond fixé par la loi. On peut faire confiance à l’ARCEP pour ne pas infliger de sanctions disproportionnées. D’ailleurs, je vous le rappelle, la loi dispose que les sanctions doivent être proportionnées. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 24, parce qu’il nous semble tout à fait cohérent que les sanctions prises en cas de non-respect des engagements viennent alimenter le fonds. Cela dit, ne nous méprenons pas, les sommes affectées au titre des sanctions seront largement insuffisantes pour financer le déploiement. Je souhaite d’ailleurs qu’elles soient les plus modiques possible : cela prouvera que les opérateurs ont respecté leurs engagements, ce qui est, naturellement, l’objectif visé. Les sanctions n’ont pas en elles-mêmes leur propre fin. Elles ne constituent pas non plus un moyen commode de dégager des pénalités permettant d’alimenter le fonds. Je ne reviendrai pas sur le débat tenu lors de la discussion de l’article 16, mais je tiens à souligner que notre objectif ici est de sanctionner les engagements non tenus. Et il me paraît à la fois évident et logique que les pénalités ainsi perçues doivent alimenter le fonds. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.