Les interventions en séance

Mme Muguette Dini

Cet amendement vise à ne pas relever le taux des cotisations sociales des auto-entrepreneurs exerçant leur activité à titre principal. La dernière enquête lancée par l’INSEE auprès des créateurs d’entreprise est fort intéressante, notamment parce qu’elle nous informe précisément sur le portrait type de l’auto-entrepreneur. Trois auto-entrepreneurs sur quatre n’auraient pas créé leur activité en dehors du régime. Les principaux avantages identifiés portent sur la simplicité des procédures, tant pour l’inscription que pour le paiement des charges, pour 67 % des personnes interrogées, sur l’attractivité du taux de prélèvement, pour 40 % d’entre elles, et sur la gratuité des formalités déclaratives, dans 38% des réponses. Pour 44 % des personnes interrogées et 66 % des demandeurs d’emploi, l’objectif visé est d’assurer son propre emploi. Vient ensuite, dans 35 % des réponses, la recherche d’une activité de complément, notamment pour les salariés. Les auto-entrepreneurs demandeurs d’emplois doivent absolument être soutenus, à la différence des salariés et retraités à la recherche d’une activité de complément, sur lesquels pourraient peser les dispositions de l’article 11. Ces auto-entrepreneurs demandeurs d’emplois doivent déclarer chaque mois auprès de Pôle emploi leur chiffre d’affaires. Leur allocation est révisée en fonction de celui-ci. Il convient également de souligner que le chiffre d’affaires annuel moyen des auto-entrepreneurs reste peu élevé. Les données publiées par l’ACOSS, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, le 2 novembre dernier montrent que, parmi les auto-entrepreneurs administrativement actifs, 48 % sont économiquement actifs. Environ 377 600 auto-entrepreneurs ont à ce jour déclaré un chiffre d’affaires positif au deuxième trimestre 2012. On y apprend également que, au titre du deuxième trimestre 2012, environ 47 700 auto-entrepreneurs ont déclaré plus de 7 500 euros de chiffre d’affaires, parmi lesquels 24 300 ont dégagé un chiffre d’affaires supérieur à 10 000 euros. L’analyse de l’ACOSS est la suivante : « Pour la majorité des auto-entrepreneurs déclarant un chiffre d’affaires positif, le régime micro-social ne permet de dégager au mieux qu’un complément de revenu ou un faible salaire ». Par cet amendement, nous vous demandons, mes chers collègues, de soutenir toutes ces femmes et ces hommes qui créent leur propre emploi. Toute augmentation de leurs cotisations sociales serait une mauvaise décision en cette période de crise économique. Elle risquerait aussi de décourager ceux qui voudraient s’engager dans cette voie.