Les interventions en séance

Mme Nathalie Goulet

Cet amendement a pour objet de permettre à un syndicat mixte de pays d’élaborer un schéma de cohérence territoriale de pays tout en suivant les SCOT couvrant les territoires « infra-pays ». Si ce n’est pas de la simplification… (Sourires.) En outre, l’adoption de cet amendement permettrait de respecter l’un des principes clés de la loi de réforme des collectivités territoriales, répondant par là même à une préoccupation de notre collègue Jean-Marie Vanlerenberghe. En effet, avec la modification proposée, un syndicat mixte de pays pourrait reprendre les SCOT couvrant des territoires infra-pays élaborés à l’échelle d’un territoire dans sa globalité. Un tel montage juridique diminuerait de facto le nombre de syndicats mixtes existants, avec, à terme, l’élaboration d’un SCOT de pays par un syndicat mixte de pays. Le principe d’unicité posé par l’alinéa 1^er de l’article L. 122-4 du code de l’urbanisme serait alors respecté.