Les interventions en séance

M. Vincent Delahaye

Nous considérons que la liste des personnes soumises aux obligations de déclaration prévues par le projet de loi organique et par le projet de loi ordinaire est largement incomplète. Dans cette optique, le présent amendement vise à soumettre les magistrats nommés à la Cour de cassation, juridiction la plus élevée de l’ordre judiciaire, ainsi que les conseillers et avocats généraux en service extraordinaire au sein de celle-ci, aux obligations de déclaration créées par le projet de loi organique. On l’aura compris, si nous sommes obligés d’aborder le cas spécifique des hauts magistrats de l’ordre judiciaire dans le cadre de ce texte, c’est parce que leur statut découle de l’ordonnance du 22 décembre 1958, qui a valeur de loi organique. Lors de l’examen du projet de loi ordinaire, nous proposerons de procéder à d’autres ajouts à la liste des personnes soumises aux obligations de déclaration.