Les interventions en séance

Institutions
Nathalie Goulet 12/07/2013

«Projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique - 1ère lecture - article 2 - amendement n° 8 - Présenté par Mme Goulet et M. Jarlier»

Mme Nathalie Goulet

Cet amendement vise à introduire une nouvelle incompatibilité entre le mandat de parlementaire et la détention ou l’exercice de fonctions de direction d’une entreprise de presse. En effet, ces fonctions cumulées peuvent créer des distorsions de concurrence entre des parlementaires d’un même département ou d’une même région. N’oublions pas que les entreprises de presse ont un pouvoir important et qu’elles perçoivent également chaque année des subventions de l’État d’un montant élevé. D’un point de vue éthique, ces deux fonctions me semblent donc totalement incompatibles, même si je sais que certaines personnes n’ont pas été très contentes de cet amendement, courageusement cosigné par Pierre Jarlier. Je profite du temps de parole qui me reste pour dire que, dans cet hémicycle, des conflits d’intérêts, nous en voyons quand même se produire souvent ! Ainsi, j’ai le souvenir très précis de notre collègue Cazeau, représentant de l’Assemblée des départements de France, pointant de son doigt vengeur le banc ministériel lors du débat sur le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. C’est un exemple de conflit d’intérêts ! Lorsque vous êtes président de conseil général, vous défendez le département. Lorsque vous êtes président de conseil régional, vous défendez la région. Lorsque vous êtes maire et membre de l’Association des maires de France, vous défendez les communes. Tout cela est consubstantiel à la fonction. C’est pourquoi il est grand temps en matière d’entreprise de presse que cette incompatibilité soit votée.