Les interventions en séance

Mme Nathalie Goulet

Je voterai ce sous-amendement, car nous avons déjà soulevé ce problème à plusieurs reprises lors de ce débat. Je voudrais rappeler les réactions des habitants de la circonscription de la ministre de la santé, lorsqu’ils ont découvert sa déclaration de patrimoine. Beaucoup ont dit qu’ils ne voulaient plus voter pour elle, car ils n’imaginaient pas qu’elle possédait un tel patrimoine, etc. Or cette ministre fait très bien son travail, elle est parlementaire depuis de très nombreuses années et le fait qu’elle possède ou non un patrimoine est sans incidence sur ses qualités professionnelles et intellectuelles, pas plus que sur son efficacité en tant que parlementaire ou que membre du Gouvernement. Comme l’a dit Gérard Longuet, vous allez placer les sortants dans une situation insupportable. Monsieur le rapporteur, vous avez donné tout à l’heure une explication intéressante, puisque vous avez dit que ces dispositions ne seraient applicables que quatre mois après la mise en place de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique… Donc acte ! Ces dix mois permettront peut-être aux candidats aux élections municipales d’échapper à l’application de la loi, mais sûrement pas aux candidats aux élections sénatoriales ! Or ces élections auront une certaine incidence sur notre maison… Il serait absolument dommageable que d’excellents sénateurs sortants, sur quelque travée qu’ils siègent, fussent fragilisés par ces déclarations. Il faut donc réfléchir au calendrier de ces publications. En tout cas, il n’est pas imaginable que ces publications n’auraient aucun effet sur les scrutins à venir. Comme nous participons aux débats depuis ce matin, nous avons assisté, au fil des heures, à la gestation de ce sous-amendement. À mesure que la discussion avançait, on en est arrivé à soulever le problème de la rupture d’égalité entre les sortants et les candidats. Et la rédaction, en quelque sorte « sur le pouce », de ce sous-amendement, vient de cette constatation. À écouter le président de la commission et notre collègue Alain Anziani, il apparaît qu’elle vide un peu le texte de sa substance. Pour les élus et parlementaires qui, comme moi, sont favorables à la publication, je pense qu’il serait satisfaisant de trouver une solution afin de rétablir l’équilibre entre les candidats. Il est un peu dommage que la procédure accélérée nous prive de plusieurs lectures, elles nous auraient sans doute permis d’aboutir à un meilleur texte. Il serait bon qu’un amendement ultérieur oblige tous les candidats à ce type de publication. Ce retour à l’équilibre entre les candidats me ferait changer de position par rapport au sous-amendement n° 185.