Les interventions en séance

Mme Nathalie Goulet

Cet amendement est directement issu des travaux de la commission d’enquête sénatoriale sur l’évasion fiscale, excellemment présidée par notre collègue Éric Bocquet. Lors des auditions qui ont été menées à cette occasion, les hautes autorités administratives et fiscales se sont plaintes à de très nombreuses reprises, s’agissant notamment du financement de la vie politique, du manque de dispositions permettant d’articuler le travail de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques avec une déclaration à TRACFIN. Cet amendement vise simplement à prendre en considération le travail de la commission d’enquête. Ses propositions ont été rendues l’année dernière au précédent ministre du budget, qui en avait fait assez peu de cas.