Les interventions en séance

Institutions
Françoise Férat, Hervé Maurey, Catherine Morin-Desailly, Vincent Delahaye 12/07/2013

«Projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique - 1ère lecture - article 1er - amendement n° 47 - Présenté par M. Maurey, Mmes Morin-Desailly et Férat et MM. Merceron, Delahaye, Guerriau et Amoudry»

M. Vincent Delahaye

Nous préférerions que l’amendement n° 51, qui tend à la transmission des déclarations d’intérêts au bureau de l’assemblée concernée, comme c’est déjà le cas aujourd’hui, soit adopté. Si, toutefois, il ne l’était pas, nous souhaiterions que ces déclarations soient publiées au Journal officiel. Si elles doivent être rendues publiques, autant que ce soit par ce moyen.