Les interventions en séance

M. François Zocchetto

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi constitutionnelle du groupe du RDSE a été déposée dans un contexte particulier, à la veille de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales. Si ses dispositions avaient été applicables à cette époque, elles auraient, selon toute vraisemblance, eu une influence certaine sur le déroulement du débat, et probablement sur son issue...
Comme l’a rappelé à juste titre M. le président de la commission des lois tout à l’heure, l’article 24 de la Constitution dispose depuis 1958 que le Sénat « assure la représentation des collectivités territoriales de la République ».
Mais c’est bien plus récemment, depuis l’entrée en vigueur de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, que la norme suprême prévoit que les projets de loi ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier lieu au Sénat.
Selon nous, il est donc tout à fait légitime de nous interroger : ne faut-il pas aller encore plus loin ? Ne faut-il pas, demanderont certains, mener le raisonnement jusqu’à son terme – on peut avoir l’impression de s’être arrêté au milieu du gué – et accorder au Sénat le « dernier mot » ou, à tout le moins, exiger un accord parfait entre les deux assemblées pour les textes relatifs aux collectivités territoriales ?
Sur le fond, une large majorité des membres du groupe de l’Union centriste est plutôt favorable à un tel changement.
En effet, comme je l’ai déjà indiqué en commission, les collectivités territoriales ont besoin de stabilité pour bien fonctionner et donc de cette forme de consensus qu’exprime un accord des deux assemblées. On a vu récemment toute la difficulté, voire le risque, qu’il y avait à forcer la manœuvre en utilisant au maximum les possibilités offertes par la Constitution.
Dans la continuité des dernières évolutions constitutionnelles, il apparaît totalement légitime que le Sénat, représentant constitutionnel des collectivités territoriales, ait le dernier mot sur les textes relatifs à celles-ci. Je crois que nous pouvons tous être d’accord sur ce point. Il s’agit non pas de remettre en cause le bicamérisme, mais d’aller jusqu’au bout des prérogatives dévolues à chacune des deux chambres.
Toutefois, en tant que membre de la commission des lois, je suis sensible aux arguments qui ont été avancés par son rapporteur.
En effet, une proposition de loi constitutionnelle n’est sans doute pas le meilleur vecteur pour une telle réforme. Cela suppose que le texte soit adopté par voie référendaire, or, chacun en conviendra, organiser un référendum sur un tel thème serait peu pertinent. En tout cas, je ne m’avancerais pas, pour ma part, sur les résultats d’une telle consultation par voie référendaire.
Comment atteindre l’objectif ? À titre personnel, j’ai indiqué en commission que je comprenais parfaitement le sens de la motion déposée par M. le rapporteur. Comme l’a souligné M. Hyest, renvoi à la commission n’est pas synonyme d’enterrement de première classe ; je puis en témoigner.
Cela étant, mes chers collègues, une majorité des membres du groupe de l’Union centriste votera contre la motion tendant au renvoi à la commission, pour les raisons que j’ai exposées tout à l’heure, et se prononcera en faveur de l’adoption de cette proposition de loi constitutionnelle, qui ne peut que clarifier et renforcer le rôle du Sénat et ses relations avec les élus locaux. (Applaudissements sur les travées du RDSE.)