Les interventions en séance

Mme Nathalie Goulet

En matière de prescription, l’identification de l’auteur de l’infraction est un élément essentiel. Cet amendement vise, comme je l’ai expliqué lors de la discussion générale, à ce que l’adresse IP ne soit pas considérée comme une donnée à caractère personnel. La cour d’appel de Paris a statué en ce sens, notamment dans un arrêt du 15 mai 2007, par lequel elle a considéré qu’une série de chiffres ne saurait constituer « une donnée indirectement nominative à la personne dans la mesure où elle ne se rapporte qu’à une machine, et non à l’individu ». L’exclusion proposée de l’adresse IP du champ des données à caractère personnel ne concernerait bien entendu que la poursuite des infractions visées par le texte qui nous est soumis. Cet amendement n’est pas un cavalier législatif, le lien avec la question des délais de prescription étant absolument évident. En outre, il apporte une précision extrêmement utile. Comme à l’habitude dans cette maison, on me renverra certainement à la discussion d’un texte à venir pour m’inciter à le retirer, mais je le maintiendrai. La commission des lois a rejeté cet amendement, mais j’estime qu’il doit tout de même être examiné avec une grande attention. L’article 1^er du texte issu des travaux de l’Assemblée nationale ayant été supprimé, il y aura une navette : nous aurons donc l’occasion de revenir sur cette question.