Les interventions en séance

M. Henri Tandonnet

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes tout proches de la fin du processus législatif concernant ce projet de loi relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement. Déposé le 3 octobre sur le bureau du Sénat, il aura fallu moins de deux mois pour que ce texte soit étudié par les deux assemblées et qu’un accord soit trouvé, hier, en commission mixte paritaire. Je tiens à saluer ici le travail de notre commission ainsi que celui de Mme la rapporteur. Deux mois, monsieur le ministre, c’est court. Cette durée vous prouve que le Parlement est capable de légiférer rapidement quand les objectifs sont partagés et quand la situation juridique l’impose, comme c’est le cas avec les décisions du Conseil constitutionnel sur des questions prioritaires de constitutionnalité. Cela vous démontre, également, que vous n’êtes pas obligé d’avoir recours à une ordonnance pour légiférer sur la participation du public concernant les décisions dites « individuelles ». Je suis longuement intervenu, lors du travail en commission et en séance publique, sur ce point figurant à l’article 7 de ce projet de loi. Je serai donc bref aujourd’hui. Au nom du groupe UDI-UC, je vous renouvelle notre opposition ferme et régulière au recours aux ordonnances. Les parlementaires ne peuvent pas accepter d’être dessaisis de leur compétence de législateur, d’autant, monsieur le ministre, qu’il nous reste neuf mois avant que les décisions du Conseil constitutionnel s’appliquent pour les décisions individuelles. On peut concevoir beaucoup de choses en neuf mois, y compris un projet de loi ! J’ai bien entendu votre volonté d’impliquer les parlementaires dans le travail sur cette ordonnance ; je vous en remercie ; c’est une meilleure méthode de travail. Néanmoins, la meilleure concertation qui soit se fait dans l’hémicycle, en séance publique. C’est bien le comble que des décisions sur la participation du public ne soient pas débattues dans des enceintes transparentes, au sein desquelles tous les échanges sont accessibles et retranscrits de manière officielle. Au-delà de cette question, je souhaitais renouveler aujourd’hui mon adhésion aux objectifs de ce texte. Le principe de participation du public est au cœur des exigences en matière de développement durable. Lorsqu’elle a un impact environnemental, la décision publique, qu’elle vienne de l’État, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales, concerne chaque citoyen, plus que dans toute autre matière. Ainsi, la participation active des citoyens au processus décisionnel constitue un progrès démocratique et une avancée dans la transparence, que chacun peut saluer et doit soutenir. Il faut néanmoins bien mesurer l’impact de la loi que nous nous apprêtons à voter. Nous devons trouver un chemin étroit entre la consultation publique, qui tient compte des observations des citoyens, et la nécessaire efficacité de la décision publique, laquelle ne doit pas être bloquée par les dispositions que nous lui imposons. Le texte de compromis rédigé en commission mixte paritaire répond peu ou prou à ces objectifs. Il faut le souligner et le saluer. La mise en œuvre de la participation du public aux décisions qui impactent l’environnement représentera un véritable changement dans la prise de décision publique. Je ne suis d’ailleurs pas tout à fait sûr que les décideurs en soient aujourd’hui tous complètement conscients. Souvent, une telle évolution va changer le quotidien de l’administration et sa relation au public. Monsieur le ministre, vous nous avez fait observer que le Gouvernement devrait sans doute, avec ses directions, faire œuvre de pédagogie. Pourriez-vous nous expliquer comment vos services comptent mettre en œuvre ce texte concrètement, à tous les échelons de la prise de décision ? De l’explication précise de ce texte dépendra sa bonne application. Dans son rôle de contrôle de l’application des lois, je ne doute pas que le Sénat se saisira un jour de la question, mais autant s’en assurer avant même son entrée en vigueur. Certes, deux amendements ont été déposés in extremis, je dirais avant le coup de sifflet final. Un des deux me convient, puisque j’avais défendu en commission le fait d’écarter les arrêtés préfectoraux de la période d’expérimentation. L’autre me satisfait moins, car je me demande ce que nous allons faire entre le 1^er janvier et le 1^er avril 2013. Il y aura peut-être là un vide juridique difficile à régler. En tout cas, je voterai en faveur de l’adoption des conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste. – MM. François Fortassin et Michel Teston applaudissent également.)